Traitement de données à caractère personnel

Notice relative à la fourniture des informations concernant un ou plusieurs traitement(s) de données à caractère personnel effectué par ou pour le compte du SPRB

La présente notice vous informe, en toute transparence et dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du processus suivant : la réalisation selon une méthodologie identique de deux enquêtes de satisfaction des usagers par rapport à l’offre de mobilité de la Région de Bruxelles-Capitale au sens large avec un intervalle de 3 ans. Ces deux enquêtes permettent d’établir le Baromètre de la Mobilité en Région de Bruxelles-Capitale et de comparer les résultats des deux éditions/vagues  La collecte se fera en ligne via un questionnaire autoadministré. Ces deux enquêtes vont constituer des outils d’aide à la décision et permettre de mieux orienter la politique de mobilité. Les données à caractère personnel sont collectées dans le seul but d’obtenir une image réaliste de la perception des usagers en évitant les doubles réponses. Les données à caractère personnel collectées ne seront ni partagées, ni réutilisées, ni revendues. Elle seront détruites une fois l’enquête finalisée.

Date de dernière mise à jour : 22/9/2021

  1. Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est enregistré auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0316.381.039. Son identité et ses coordonnées sont :

L’administration Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles

Place Saint Lazare 2  - 1035 Bruxelles

https://servicepublic.brussels/

mobilite@sprb.brussels

0800 94 001 

Il a désigné un délégué à la protection des données (DPO), que les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel peuvent contacter au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données et à l'exercice des droits que leur confère le RGPD :

Délégué à la protection des données du SPRB

Place Saint Lazare 2  - 1035 Bruxelles

dpo@sprb.brussels

  1. Finalités et base juridique du traitement

Le traitement des données à caractère personnel poursuit les finalités suivantes :

  • Les finalités sont : Aide à la décision et orientation de la politique de mobilité dans le cadre du Plan Régional de Mobilité appelé Good Move.
  • La nature des opérations réalisées sur les données est : les données à caractère personnel (adresse e-mail et, le cas échéant, le nom, le prénom et le numéro de téléphone) est encryptée via une clé RSA 1024 bits. Seul le DPO de AQ Rate a la possibilité de décrypter cette information. Si le répondant a déjà renseigné cette adresse e-mail, l’accès au questionnaire lui sera refusé pour éviter les doubles réponses. Les réponses aux questions de l’enquête seront pseudonymisées. En effet, les réponses au questionnaire ne seront pas associées aux adresses e-mail (et le cas échéant, aux nom, prénom et numéro de téléphone) dans la base de données qui sera utilisée pour les analyses. Les données à caractère personnel direct (adresses e-mail) et indirect (sexe, âge, etc.) ne seront ni partagées, ni réutilisées, ni revendues. Elle seront détruites une fois l’enquête finalisée.
  • Les données à caractère personnel traitées sont :  Adresse e-mail (sera séparée des autres données), le nom (exclusivement pour les personnes aidées par un enquêteur ; sera séparé des autres données), le prénom (exclusivement pour les personnes aidées par un enquêteur ; sera séparé des autres données) et le numéro de téléphone (exclusivement pour les personnes aidées par un enquêteur ; sera séparé des autres données), langue (français, néerlandais, anglais), sexe, âge, code postal, arrêt de transport en commun le plus proche du domicile, situation familiale, diplôme le plus élevé d’études, situation professionnelle, difficultés pour se déplacer.
  • Les catégories de personnes concernées sont :

Usagers de l’offre de mobilité de la Région de Bruxelles-Capitale (habitants  + navetteurs/visiteurs). Ces usagers (répondants) proviendront de 3 canaux différents :

    • Visiteurs « naturels » du portail de Bruxelles Mobilité qui liront la Newsletter au sujet de l’enquête et qui pourront ensuite encoder leur adresse e-mail pour recevoir le lien vers l’enquête en ligne
    • Les usagers des réseaux sociaux : des publicités ciblées renverront vers le portail de Bruxelles Mobilité et ensuite l’interface d’encodage de l’adresse e-mail pour obtenir le lien vers l’enquête
    • Les personnes qui auront obtenu le lien vers le portail de Bruxelles Mobilité via des affiches papier apposées dans certains bâtiments communaux bruxellois

Le traitement est licite dans la mesure où la condition suivante est remplie :

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
  1. Fourniture des données

La fourniture des données à caractère personnel collectées pour ce traitement ne présente pas de caractère réglementaire ou contractuel et ne conditionne pas la conclusion d’un contrat.

Elle est facultative, la non-fourniture des données entraînant les conséquences suivantes :

  1. Catégories et source des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernées par le traitement relèvent des catégories suivantes :

Elles proviennent de (source non accessible au public) déclaration explicite et volontaire des répondants.

  1. Prise de décision individuelle automatisée

Ce traitement des données à caractère personnel ne produit, à l’égard de la personne concernée, aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Le droit octroyé à la personne concernée par l’article 22 du RGPD ne trouve dès lors pas à s’appliquer à ce traitement.

La logique sous-jacente de cette prise de décision individuelle automatisée, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée, sont exposées ci-dessous :

L’accès au questionnaire est conditionné par la communication d’une adresse e-mail valide vers laquelle sera envoyé un mail contenant le lien unique vers le questionnaire.

Le candidat participant au baromètre de mobilité est libre de communiquer ou non son adresse e-mail mais en cas de refus, l’accès au questionnaire lui sera également refusé.

Si le candidat participant au baromètre de mobilité accepte de communiquer son adresse e-mail, il pourra accéder au questionnaire via le lien unique qui lui aura été envoyé par mail à l’adresse communiqué.

Ce lien unique lui permettra de compléter le questionnaire en une ou plusieurs étapes : s’il interrompt sa participation en cours de complétion du questionnaire, en recliquant sur le lien unique qui lui a été attribué, il pourra poursuivre sa participation en reprenant le questionnaire là où il s’était arrêté.

Une fois le questionnaire complété et validé en cliquant sur le dernier écran du questionnaire, les réponses au questionnaire associé au lien unique seront enregistrées et l’accès au questionnaire via ce lien unique sera désactivé de telle sorte que les réponses enregistrées ne seront plus modifiables.

  1. Destinataires des données à caractère personnel et transferts

Les destinataires suivants reçoivent communication de tout ou partie des données à caractère personnel, selon leur rôle dans le traitement de celles-ci :

Représenté par Didier van Kesteren, Data Protection Officer

255 Chaussée de Waterloo

1060 Bruxelles

Belgique

Email:   dpo@internetpanel.be.

Tel.:     +32 (0)2/644.56.26.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

  1. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 12 mois, à compter de la fin de la collecte.

Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données à caractères personnel sont :

  1. Droits de la personne concernée

Retrait du consentement

La personne concernée par ce traitement de données à caractère personnel peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci (article 7.3 du RGPD).

Le consentement peut être retiré  en introduisant une demande via le formulaire mes-droits-rgpd.servicepublic.brussels.

Droits visés au chapitre III du RGPD

La personne concernée par ce traitement de données à caractère personnel peut exercer les droits suivants :

  • Le droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci (articles 15, 16 et 17 du RGPD).
  • Le droit de demander une limitation du traitement (article 18 du RGPD).
  • Le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).
  • Le droit de s'opposer au traitement (article 21 du RGPD).
  • Le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du RGPD).

Pour ce faire, elle peut :

  • Introduire une demande via le formulaire mes-droits-rgpd.servicepublic.brussels.
  • Adresser une demande écrite, datée, signée et accompagnée de la copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport)

Service public régional de Bruxelles

DPO

Place Saint Lazare 2  - 1035 Bruxelles

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

La personne concernée, qui considère que le traitement de ses données constitue une violation RGPD, dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD).

En Belgique, l’Autorité de contrôle compétente sera généralement :

Autorité de protection des données

Rue de la presse 35 - 1000 Bruxelles

www.autoriteprotectiondonnees.be/

  1. Traitement ultérieur des données à caractère personnel

Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données sont collectées.