Une voiture immatriculée en Belgique destinée à la vente, par un particulier ou un commerçant, doit être soumise à un contrôle technique « occasion », effectué avant immatriculation du véhicule au nom d'un nouveau propriétaire.
Un contrôle occasion n'est pas requis lors d'un transfert du véhicule avec l'ancienne plaque d'immatriculation entre époux, entre cohabitants légaux ou d'un parent vers son enfant. Si le transfert de l'ancienne plaque n'est pas souhaité ou que l'ancienne plaque n'est pas au nouveau format européen (7 caractères), un contrôle administratif sera effectué dans un centre de contrôle technique avant l'immatriculation pour délivrance d'une demande d'immatriculation. Dans les deux cas, demande d’immatriculation doit
- soit être envoyée à la DIV après que l’assureur ait apposé son cachet sans changement d’immatriculation
- soit le propriétaire doit se rendre dans un des guichet de la DIV avec changement d’immatriculation
Les différentes étapes à effectuer pour un contrôle occasion
1. L'identification du véhicule
Lors du contrôle, l'inspecteur va tout d'abord vérifier la validité des documents requis et contrôler qu'ils correspondent bien au véhicule présenté. Il va pour ce faire contrôler le numéro de châssis sur le véhicule et sur les différents documents et la présence d’une plaquette d’identification.
2. Documents à présenter lors d’un contrôle occasion
- dernier certificat d'immatriculation sous le couvert duquel le véhicule est ou a été inscrit. Si le certificat d'immatriculation possède deux volets (depuis le 1ièr septembre 2013), les deux volets doivent être présents lors d'un contrôle occasion
- dernier certificat de contrôle technique (si d'application)
- certificat de conformité (pas pour les véhicules importés d'un pays de l'UE muni d'un numéro d'homologation européen)
Le véhicule doit être présenté au contrôle muni d’une plaque d’immatriculation :
- soit celle reprise au certificat d'immatriculation (celle de l’ancien propriétaire)
- soit une plaque et le certificat d'immatriculation y afférent appartenant au futur propriétaire dudit véhicule. Dans ce cas, le véhicule sera immatriculé au nom du titulaire de la plaque
- soit une plaque « marchand » (plaque Z), une plaque professionnelle (plaque V) ou une plaque nationale (Plaque UA)
Le prêt ou la location de plaques commerciales est illégal, c'est pourquoi il est fortement recommandé de ne jamais accepter les propositions de marchands sur les abords d'un centre de contrôle technique. Pour présenter un véhicule sous plaque marchand au contrôle technique, le véhicule doit être la propriété du marchand.
Les véhicules ayant subi un contrôle technique depuis moins de 2 mois peuvent être soumis à un « contrôle visuel ». Lors du contrôle visuel les gaz d'échappements, le test de suspension et le réglage des feux sont uniquement contrôlés de manière visuelle sans l'aide d'appareils de mesure. Le test de freinage est cependant bien effectué à l'aide du freinomètre.
Les véhicules qui peuvent bénéficier de ce type de contrôle simplifié doivent de manière cumulative répondre aux deux conditions suivantes :
- avoir subi un dernier contrôle complet depuis moins de 2 mois en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne
- avoir reçu un certificat de contrôle technique vert avec une validité normale, délivré en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne, conformément aux directives européennes en vigueur relatives au contrôle technique des véhicules automobiles et de leurs remorques
Les véhicules ne répondant pas à ces critères, ou qui lors du contrôle visuel ont présenté la moindre défectuosité, subissent immédiatement un contrôle complet où les nuisances, la suspension et les feux sont contrôlés à l'aide d'appareils de mesure.
3. Documents délivrés à la suite d’un contrôle occasion
- Certificat de contrôle technique. Pour autant que le véhicule ne présente pas de défectuosités administratives ou techniques, un certificat de contrôle technique vert d'une validité de 1 an sera délivré. Pour les véhicules soumis au contrôle visuel: pour autant que le véhicule ne présente pas de défectuosités administratives ou techniques, un document "inspection visuelle du véhicule", d'une validité de 1 an à dater du dernier contrôle complet, sera délivré. De plus un cachet manuel est apposé sur le dernier certificat de visite. Ces deux documents doivent être remis ensemble à l'acquéreur du véhicule. Attention ! Lors des contrôles occasion aucun bonus n’est attribué.
- Rapport occasion: outre le contrôle technique complet du véhicule, un contrôle supplémentaire est effectué. Les résultats de différents points supplémentaires contrôlés sont repris dans un rapport d'occasion. Celui-ci reflète l'état technique du véhicule au moment de sa présentation au contrôle et fournit ainsi à l'acheteur potentiel du véhicule des informations importantes. Ce document reste valable 2 mois.
- Demande d'immatriculation: lors du contrôle occasion, une demande d’immatriculation est délivrée. Le nouvel acquéreur du véhicule doit envoyer cette demande d'immatriculation à la DIV via son courtier d'assurance. La demande d’immatriculation n’est valide que 2 mois. Passé ce délai, un contrôle occasion doit être à nouveau effectué.
- Car-Pass: automatiquement délivré avec le rapport occasion. Ce document offre une garantie officielle du kilométrage réel et empêche ainsi tout trafic du compteur kilométrique. En plus du kilométrage, à partir du 1er mars 2019, le Car-Pass renseigne également d’autre informations importantes : la norme Euro, le taux d’émission de CO2, un possible contrôle après accident, les actions de rappel des constructeurs qui ne sont pas encore effectuées.Chaque particulier ou professionnel qui met une voiture d'occasion en vente, doit remettre un Car-Pass à l'acquéreur lui permettant ainsi de vérifier l'évolution du kilométrage et de mieux évaluer la valeur réelle du véhicule. Le Car-Pass reprenant moins de 4 données kilométriques est entièrement gratuit. Sans Car-Pass, la vente n'est pas valide et vous avez le droit de demander l’annulation de la vente et de vous faire rembourser.
