Notice relative à la fourniture des informations concernant un ou plusieurs traitement(s) de données à caractère personnel effectué par ou pour le compte du SPRB
La présente notice vous informe, en toute transparence et dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du processus suivant : inscription au programme « Mobility Changers 2024 ».
Date de dernière mise à jour : 03/04/2024
1. Responsable du traitement et délégué à la protection des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est enregistré auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0316.381.039. Son identité et ses coordonnées sont :
Service public régional de Bruxelles
Place Saint Lazare 2 - 1035 Bruxelles
+32 (0)2 204 21 11
Il a désigné un délégué à la protection des données (DPO), que les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel peuvent contacter au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données et à l'exercice des droits que leur confère le RGPD :
Délégué à la protection des données du SPRB
Place Saint Lazare 2 - 1035 Bruxelles
2. Finalités et base juridique du traitement
Le traitement des données à caractère personnel poursuit les finalités suivantes :
Gérer les inscriptions au programme Mobility changers 2024
Assurer la communication relative à cet événement, ainsi que la diffusion des résultats.
Le traitement est licite dans la mesure où la condition suivante est remplie :
- La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
3. Fourniture des données
Elle est obligatoire, la non-fourniture des données entraînant les conséquences suivantes :
Non inscription et non-participation au programme Mobility Changers.
4. Catégories et source des données à caractère personnel
- Genre :
- Prénom :
- Nom :
- Langue :
- Rue et n° :
- Code postal :
- Adresse e-mail :
- Numéro de GSM :
- Type de famille :
- Nombre d’enfants :
- Age des enfants :
- Profession des parents :
- Nombre de voitures dans le ménage :
- Moyen de transport principal (menu déroulant)
- Habitudes de mobilité
- Motivations pour participer au programme : champ libre
Elles proviennent du participant et ses données lors de son inscription ([A9] source non accessible au public).
5. Prise de décision individuelle automatisée
Ce traitement des données à caractère personnel ne produit, à l’égard de la personne concernée, aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Le droit octroyé à la personne concernée par l’article 22 du RGPD ne trouve dès lors pas à s’appliquer à ce traitement.
6. Destinataires des données à caractère personnel et transferts
Les destinataires suivants reçoivent communication de tout ou partie des données à caractère personnel, selon leur rôle dans le traitement de celles-ci :
- Les membres du personnel de la Direction Mobilité & sécurité routière de Bruxelles Mobilité - Place Saint-Lazare 2 - 1035 Bruxelles
- Les responsables de projet désignés par Bruxelles Mobilité pour gérer le programme Mobility Changers au sein de :
- VO Communication SA (agence de communication) - Rue de Stalle 142 - 1180 Bruxelles
- EM & Partners scrl (Experts en mobilité) - Rue d'Arlon, 22 - 1050 Bruxelles
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays tiers (c’est-à-dire hors espace économique européen) ou à une organisation internationale.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 9 mois maximum à dater de l’inscription et ne pouvant pas dépasser le 31/12/2024.
Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données à caractères personnel sont :
- Cette période est nécessaire à la sélection des participants à l’édition 2024
La conservation des données prend fin automatiquement après cette période ou au moment où la personne retire son consentement.
8. Droits de la personne concernée
8.1 Retrait du consentement
La personne concernée par ce traitement de données à caractère personnel peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci (article 7.3 du RGPD).
Le consentement peut être retiré en envoyant un e-mail à mobilite@sprb.brussels, en mentionnant les données concernées ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans les communications électroniques envoyées par le SPRB suite à la collecte des données.
8.2 Droits visés au chapitre III du RGPD
- Le droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci (articles 15, 16 et 17 du RGPD).
- Le droit de demander une limitation du traitement (article 18 du RGPD).
- Le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).
- Le droit de s'opposer au traitement (article 21 du RGPD).
- Le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du RGPD).
Pour ce faire, elle peut :
- Introduire une demande via le formulaire https://mes-droits-rgpd.servicepublic.brussels
- Adresser une demande écrite, datée, signée et accompagnée de la copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport)
Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Mobilté
Direction Mobilité et Sécurité routière
Place Saint Lazare 2 - 1035 Bruxelles
8.3 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
La personne concernée, qui considère que le traitement de ses données constitue une violation du RGPD, dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD).
Cette personne est cependant invitée à d’abord contacter l’administration concernée.
En Belgique, l’Autorité de contrôle compétente sera généralement :
Autorité de protection des données
Rue de la presse 35 - 1000 Bruxelles
www.autoriteprotectiondonnees.be
9. Traitement ultérieur des données à caractère personnel
Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel.