Centre de formation pour chauffeurs professionnels

Tant la formation continue des conducteurs professionnels que l'agrément du centre de formation sont une compétence régionale.

Un centre de formation dépend de la région dans laquelle il est implanté (adresse du siège social). Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le Service public régional de Bruxelles est responsable de l’administration de l’agrément d’un centre de formation.

Législation

Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

 

Formulaires

 

Redevances

  • Nouvel agrément ou renouvellement agrément centre de formation: 1.326 euros
  • Redevance annuelle centre de formation: 332 euros
  • Duplicata agrément: 11 euros

A payer selon les modalités décrites dans l'invitation à payer que vous recevrez de Bruxelles Mobilité.

Agrément

Comment pouvez-vous demander un agrément ?

Pour demander l’agrément initial, il faut développer au moins 1 module et remplir les formulaires 1 à 4.

Le contenu d'un module doit respecter les matières et thèmes prévus à l'annexe 1 « Liste des matières pour la qualification initiale et la formation continue » de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.

Le PowerPoint détaillé de chaque module demandé est également joint au dossier de candidature.

Toute modification du contenu d'un module de formation doit être communiquée au Service public régional de Bruxelles.

Vous devez soumettre la demande d'approbation d'un (ou de plusieurs) module(s) (OCF3) accompagnée de :

OCF1. Demande d’agrément ou de renouvellement centre de formation

OCF2. Locaux - terrains - véhicules

OCF4. Demande d’agrément instructeur

Par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante :

Direction Véhicules et Transport de Marchandises

Iris Tower

Place Saint-Lazare 2

1035 Bruxelles

formation.conduite@sprb.brussels

L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé du fait que son dossier était complet. L’agrément ne sera délivré qu'après réception de la redevance à payer.

Quelles sont les conditions d’agrément ?

Un centre de formation candidat doit demander un agrément préalable et prouver qu'il remplit toutes les conditions pour dispenser la formation continue dont les conducteurs professionnels ont besoin pour renouveler leur aptitude professionnelle.

Ces conditions sont les suivantes :

  1. Proposer un programme de formation modulaire, chaque module comportant au moins 7 heures de formation continue. Chaque module doit être approuvé par le Service public régional de Bruxelles. Le contenu et l'organisation de ces modules se font en fonction des thèmes prévus par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E.
  2. Toute modification de ce programme doit faire l'objet d'une nouvelle approbation par le Service public régional de Bruxelles. (La modification est approuvée ou refusée dans un délai de 60 jours).
  3. Le centre de formation doit disposer d’instructeurs ayant une formation et expérience pertinentes pour enseigner un module. Une demande doit être introduite pour chaque instructeur, en précisant les modules qu'il souhaite enseigner et en apportant la preuve qu'il est suffisamment formé à cet effet.
  4. Les instructeurs de la partie pratique de la formation disposent du permis de conduire pour la catégorie concernée depuis au moins 7 ans.
  5. Le centre de formation est représenté par un directeur qui est responsable de l'organisation de la formation et des tâches administratives.
  6. Chaque centre de formation doit disposer d'une infrastructure appropriée : 1 local pour l'administration et l'accueil, des sanitaires, une salle de classe, éventuellement un terrain d'entraînement,... ainsi que du matériel pédagogique. Cette infrastructure ne peut être installée dans une résidence privée ou un débit de boissons. Le centre de formation doit disposer d’au moins un ordinateur connecté à l'internet.
  7. À l'exception des établissements d'enseignement, un centre de formation doit être en mesure de présenter un label de qualité  dans un délai de 3 ans à compter de la date de reconnaissance (Ex. : Q*for, certificat ISO ou CEDEO ou reconnaissance EFQM). Ce certificat doit également mentionner que non seulement le centre mais aussi les formations elles-mêmes ont été audités.
  8. Rapport d'activités annuel : Un rapport d'activité doit être établi au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
  9. Accorder le libre accès aux inspecteurs du Service public régional de Bruxelles Mobilité. Le service d'inspection peut assister à la formation continue et a un droit de procéder à un contrôle des moyens mis en œuvre et du bon déroulement des formations.

Le centre de formation doit donc communiquer en temps utile le planning des modules.

Si votre demande est approuvée, vous recevrez un numéro d'agrément. L’agrément de votre centre de formation est publié au Moniteur belge.

Attention : vous devez faire enregistrer vous-même votre agrément à la Banque Carrefour des Entreprises.

Quelles sont vos obligations après l’agrément de votre centre ?

Planning :  Vous établissez un planning mensuel des modules qui seront enseignés et vous nous l’envoyez par e-mail : formation.conduite@sprb.brussels

En cas de changement du planning, vous devez nous en informer au moins 24 heures à l’avance.

Liste de présence : Pour chaque module qui a lieu, vous devez tenir une liste de présence sur laquelle vous inscrivez les coordonnées de chaque participant. Vous devez conserver cette liste pendant 5 ans et être en mesure de la présenter lors d’un contrôle.

Attention ! Pour les modules avec des heures de conduite, vous devez également inscrire la plaque d’immatriculation du véhicule sur la liste de présence et joindre une impression journalière du tachygraphe ou une copie du disque du véhicule.

Rapport d’activités : Chaque année, vous devez établir un rapport d’activités de l’année précédente. Vous pouvez trouver ce rapport sur cette page et le transmettre avant le 31 mars par e-mail à formation.conduite@sprb.brussels

Attestations : les attestations peuvent être remises aux participants sous forme numérique, mais si un participant demande une version papier, vous êtes tenu de la lui remettre le plus rapidement possible.

Attention, toute modification d'une des données du centre de formation (administration, instructeur, locaux, etc.) doit être communiquée via le formulaire « OCF7. Modification données centre de formation ».

Comment devez-vous renouveler un agrément ?

Tous les 5 ans, l'agrément doit être renouvelé 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

  1. Le centre de formation doit fournir la preuve du respect permanent des conditions du programme de formation.
  2. Le centre de formation, à l'exclusion des établissements d'enseignement, doit fournir la preuve de la détention d'un certificat Q*for, ISO ou CEDEO, d'une reconnaissance EFQM ou d'autres certificats ou reconnaissances acceptés par le ministre ou son représentant autorisé.
  3. Le centre de formation a établi un rapport d'activité annuel et l'a transmis à la Direction Véhicules et Transport de Marchandises (formation.conduite@sprb.brussels) pour le 31 mars de l'année suivante. (OCF5. Rapport annuel)
  4. Le paiement de la redevance de renouvellement de l’agrément s'effectue selon les modalités prévues dans l'invitation à payer que vous recevez après avoir déposé votre demande.