Transformations spécifiques pour véhicules de personnes à mobilité réduite

Avant le 1er septembre 2014 ces véhicules étaient adaptés et puis directement présentés par le client dans un centre de contrôle technique de son choix. A partir de 1 septembre 2014 cette procédure ne peut plus être appliquée et l'adaptation d'un véhicule doit faire l'objet d'une réception distincte, soit par un constructeur reconnu, soit par un service technique.