Transport rémunéré

Vous êtes chauffeur d'un taxi ou souhaitez le devenir?

Vous êtes ou souhaitez devenir exploitant d'une société de taxis?

Vous êtes ou souhaitez devenir exploitant d'un service de location de voitures avec chauffeurs (limousine)?

Découvrez ici les informations pratiques et points de contact pour vous aider dans vos démarches administratives.

Sur cette page, vous pouvez également retrouver l'information concernant les transports réguliers spécialisés (TRS): l'ensemble des services de transport en commun de voyageurs effectués par autobus et autocars, prenant en charge des catégories de personnes déterminées, selon une fréquence et un horaire déterminés.

Le secteur est réglementé par

Vous souhaitez plus d'info ? Contactez la direction Transport des Personnes de Bruxelles Mobilité.

Newsletter

Bruxelles Mobilité envoie tous les mois une lettre d'info à tous les chauffeurs de taxi à Bruxelles.

Si vous souhaitez la recevoir aussi, laissez-nous ici votre adresse e-mail

Coronavirus: service adapté pour les guichets de la Direction Transport des Personnes

Les guichets travaillent davantage de manière digitale. Les procédures (paiements y compris) se font principalement à distance et par envois postaux. Vous serez invités à venir sur rendez-vous aux guichets uniquement s’il y a remise de matériel (voyant lumineux, feuilles de route, etc.). Toutes vos demandes doivent être adressées à guichets.DTP@sprb.brussels. Nous y répondons dans un délai de 48h.

Notre boite aux lettres est accessible pour y déposer les documents originaux. Celle-ci se trouve à l’extérieur du bâtiment et est partagée par l’ensemble des Administrations du Service Public Régional de Bruxelles. Nous vous demandons donc de nous remettre vos documents dans une enveloppe fermée avec l’indication « Direction Transport de Personnes » ainsi que le service ou la personne concernée si nécessaire. Si vous souhaitez un accusé de réception, merci d’indiquer votre adresse email. Pour les dépôts volumineux, l’accueil est à votre disposition de 8h à 16h.

Nous faisons au mieux pour garantir la sécurité de tous. Il est inutile de vous présenter à l’accueil sans rendez-vous, nous ne pourrons pas vous y accueillir.  Nous comptons sur votre compréhension et votre solidarité.

Crise Covid-19: mesures

L’INASTI prévoit des mesures pour aider les indépendants. Selon les cas, il est ainsi possible de demander :

  • le report de paiement de cotisations sociales et renonciation aux majorations
  • la réduction des cotisations sociales provisoires
  • la dispense des cotisations sociales
  • le droit passerelle

Toutes les informations relatives à ces mesures se trouvent via la page inasti.be

Prolongation de la validité de la sélection médicale pour les chauffeurs de taxis: mobilit.belgium.be

Aide financière

La crise sanitaire ayant un impact sans précédent sur l’activité économique des entreprises actives dans le secteur du transport rémunéré de personnes, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’octroyer une troisième aide financière d’un montant de 3.000 € aux exploitants titulaires d’une autorisation d’exploiter un service de taxis et/ou un service de location de voitures avec chauffeur.

Qui peut bénéficier de cette aide financière ?

Tout exploitant (personne physique ou morale) qui dispose d’une autorisation d’exploiter un service de taxis et/ou un service de location de voitures avec chauffeur délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale jusqu’au 28 février 2021 inclus.

Attention : Cette aide financière est non cumulable avec l’aide financière Tetra+ octroyée par Bruxelles Economie et Emploi disponible sur l’adresse suivante :

https://economie-emploi.brussels/prime-tetra-event-culture-tourisme-sport.

Quel est le montant de cette aide financière ?

L’aide financière porte sur un montant unique de 3.000 € par exploitant.

Comment demander l’aide financière ?

Le formulaire de demande d’aide financière est disponible à l’adresse suivante : https://irisbox.irisnet.be/irisbox/formulaire/bruxelles-mobilite-direction-transport-de-personnes/3e-aide-financiere-taxis-limousines .

La demande doit être introduite entre le mardi 15 juin et le samedi 14 août 2021.

Les demandes introduites par une autre voie ou en dehors de ces dates ne seront pas prises en compte.

Le paiement de cette aide financière de 3.000 € débutera en juillet dès la fin de la période d’introduction des demandes de la prime « Tetra + ».

Attention, seule une personne mandatée par les statuts de la société (le gérant ou un des gérants de la société) ou la personne physique titulaire de l’autorisation peut introduire la demande.

Pour compléter le formulaire de demande, vous aurez besoin :

  • un moyen de vous connecter à Irisbox (lecteur de carte d’identité, Itsme, Token, …) ;
  • votre carte d’identité ;
  • votre numéro d’entreprise « BCE » ;
  • le numéro  de compte bancaire à vue belge valide (format « IBAN ») sur lequel vous souhaitez que l’aide financière soit versée (compte lié à la personne physique ou personne morale titulaire de l’autorisation d’exploiter) ;
  • les coordonnées (nom et adresse) de la personne titulaire de ce compte bancaire ;
  • et le relevé d’identité bancaire (RIB) ou la photo de la carte bancaire du compte renseigné dans le formulaire ;

Vous ne voyez pas votre société dans Irisbox pour demander l’aide financière ?

Vérifiez si vous êtes bien gestionnaire d’accès pour votre entreprise ! Vous pouvez effectuer ces démarches ici à l’aide du « guide step-by-step » de CSAM. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez contacter CSAM via cette adresse mail : info@csam.be .

Dès que le lien entre votre numéro de registre national et votre numéro d’entreprise est établi, vous pouvez introduire votre demande sur Irisbox. Vous pourrez alors choisir l’entreprise et remplir le formulaire de demande d’aide financière (il faut alors rechercher le formulaire adéquat dans la barre de recherche).

Pour rappel, seuls les administrateurs ou les gérants peuvent solliciter l’aide financière auprès de l’Administration.

Comment suivre votre demande d’aide financière ?

Sachez que vous pouvez accéder à tout moment à votre demande dans Irisbox ! Lorsque vous êtes connecté, cliquez sur le logo avec votre nom en haut à droite de la page. Sélectionnez ensuite « Mes demandes » pour vérifier le statut de votre demande.

Pour toutes questions relatives à cette aide financière : primeDTP@sprb.brussels.

Arrêté du 10 juin 2021 - Besluit van 10 juni 2021 (278.95 Ko)

Chauffeurs taxis

Accès à la profession des candidats-chauffeurs de taxi

Les modalités pratiques sont les suivantes :

  1. Séances d’information métier
  • Inscription obligatoire en ligne : www.brusselsdrivers.brussels
  • Séances gratuites organisées en présentiel à l'Iris Tower et séances organisées à distance via Teams.
  • Séances organisées les mercredis après-midi.
  1. Sessions de tests de sélection
  • Inscription (payante) aux guichets : rendez-vous à prendre préalablement via guichets.DTP@sprb.brussels
  • Sessions de tests informatisés organisées les lundis matin et après-midi, ainsi que les mardis matin.
  • Interviews avec les psychologues organisés à l'Iris Tower.
  1. Séance de Questions/Réponses (aide à l’étude)
  • Séances gratuites organisées en présentiel à  l'Iris Tower ET séances organisées à distance via Teams.
  • Pour s'inscrire, le candidat doit envoyer un email à candidats.chauffeurs@sprb.brussels
  • Retrouvez toute la matière à étudier dans ce  syllabus.pdf (22.62 Mo)
  1. Sessions d’examens régionaux :
  • Inscription (payante) en ligne : contact à prendre avec les guichets via guichets.DTP@sprb.brussels
  • Sessions d’examens organisées tous les jeudis (voire les vendredis selon la demande).

Dans le contexte du déconfinement, toutes les mesures ont  été mises en place pour garantir la sécurité des candidats dans les locaux du SPRB. Le nombre de candidats par groupe est limité à 6 candidats, mais le nombre de séances/sessions a doublé, voire triplé. Il est demandé à chaque candidat de se présenter avec un masque et de le garder pour toute la durée de l’activité. Des gels hydroalcooliques sont à disposition du public ; les locaux sont nettoyés et désinfectés (ex : bureau, chaise, clavier d’ordinateur, souris, poignée de porte sont désinfectés après chaque candidat). 

Session d’information métier et séance de questions-réponses par Teams 

La cellule Accueil et Formation organise chaque semaine des séances d’information métier, des sessions de tests de sélection, des séances d’aide à l’étude et des sessions d’examens régionaux. En cette période liée au Covid-19, le nombre des inscriptions par séance et par session en présentiel est réduit à 6 personnes. Des séances d’information et d’aide à l’étude sont également organisées via l’outil Teams.

Pour plus d’information, lisez cette  brochure.pdf (746.86 Ko)  ou envoyez un email à candidats.chauffeurs@sprb.brussels.

Cours de Bruxelles Formation

Vous êtes chercheur d'emploi et vous souhaitez devenir chauffeur de taxi?

Pour les tests de sélection, besoin de vous familiariser avec l'outil informatique? Ou besoin d'améliorer votre connaissance du français?

Bruxelles Formation propose:

  • ateliers pour débutants en informatique
  • apprentissage intensif du français

Plus d'info : 0800 555 66 ou epnf@bruxellesformation.be

Exploitants taxis

Formulaires

Enregistrement de nouveaux taxis PMR : instructions

L’exploitant doit prendre un rendez-vous uniquement via l’adresse mobilite@sprb.brussels en donnant déjà les informations : nom de la société, marque du véhicule, modèle, immatriculation, numéro de plaquette. Les jours des rendez-vous seraient de préférence le jeudi (matin ou après-midi). Toute demande aux guichets sans rendez-vous sera refusée. Veillez à être en possession du véhicule PMR avant de prendre rendez-vous puisqu'il vous faut le présenter avant son enregistrement.

Les véhicules PMR doivent répondre aux exigences énoncées dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003.

Un nouveau véhicule qui ne répond pas aux exigences énoncées dans l'arrêté = un véhicule qui n'est pas enregistré par la Direction Transport des Personnes. 

Utilisation des véhicules de réserve et de remplacement

Véhicule de réserve   L’utilisation d’un véhicule de réserve ne peut se faire qu’après l’avoir signalé à l’Administration. Cette communication peut se faire des façons suivantes :

  • un email est envoyé à controle.DTP@sprb.brussels et à guichets.DTP@sprb.brussels
  • un pli par porteur est déposé dans la boîte aux lettres des  guichets de la Direction Transport de Personnes
  • demander un rendez-vous via l'adresse mail guichets.DTP@sprb.brussels
  • un courrier est adressé à l’attention de la Direction Transport de Personnes à l’adresse Place Saint-Lazare 2 à 1035 Bruxelles

Cette communication doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • la cause de l'indisponibilité du véhicule normalement exploité (attestation d’un garagiste)
  • la durée probable de l'indisponibilité (attestation d’un garagiste)
  • le lieu de stationnement du véhicule indisponible durant la période de l'indisponibilité

Nous vous conseillons de mettre une copie du document adressé à l'Administration à bord du véhicule.   Véhicule de remplacement   L’exploitant ou son préposé doit obligatoirement se présenter à l’Administration pour enregistrer son véhicule de remplacement avant son utilisation. Si l’utilisation d’un véhicule de remplacement doit commencer en dehors des heures d’ouverture de l’Administration, l'exploitant ou son préposé doit le signaler à l'Administration, avant son utilisation. Cette communication peut se faire des façons suivantes :

Nous vous conseillons de mettre une copie du document adressé à l'Administration à bord du véhicule. Il est alors obligatoire pour l’exploitant de prendre rendez-vous auprès de l’Administration le premier jour ouvrable suivant le remplacement.   La demande doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • la cause de l'indisponibilité du véhicule normalement exploité (attestation d’un garagiste)
  • la durée probable de l'indisponibilité (attestation d’un garagiste)
  • le lieu de stationnement du véhicule indisponible durant la période de l'indisponibilité

Dans tous les cas   Nous rappelons que les véhicules de réserve et de remplacement doivent :

  • être équipés pour assurer un service de taxis dans les mêmes conditions que le véhicule momentanément indisponible, y compris le voyant lumineux du véhicule titulaire
  • avoir à leur bord, outre les documents requis pour le véhicule titulaire, les documents d'autorisation relatifs à leur utilisation
  • être munis à l'extérieur, d'une part à l'avant droit, de la plaquette d'identification du véhicule titulaire et d'autre part, à l'avant gauche, d'une plaquette délivrée par l'Administration et portant la mention « RESERVE » ou « R-V »
  • être assurés en tant que taxis au moment de leur utilisation

Exploitants limousines

Les limousines sont classés en quatre catégories :

  • Luxe : trois compartiments distincts et isolés, empattement de 2,80 mètres minimum, valeur minimale (prix d'achat à l'état neuf, voir note relative aux demandes d'autorisation) et âge maximum de sept ans.
  • Grand luxe : trois compartiments distincts et isolés, empattement de 2,90 mètres minimum, valeur minimale (prix d'achat à l'état neuf, voir note relative aux demandes d'autorisation) et âge maximum de dix ans.
  • Minibus : empattement de 2,60 mètres minimum, valeur minimale (prix d'achat à l'état neuf, voir note relative aux demandes d'autorisation) et âge maximum de sept ans.
  • Cérémonie : trois compartiments distincts et isolés, empattement de 2,90 mètres minimum, caractéristiques particulières de la catégorie grand luxe sauf caractéristiques particulières liées à leur usage et appréciées lors de leur agréation par le Ministre sur avis d'une commission.

Plus d'info :  Note relative aux demandes d'autorisation.pdf (157.8 Ko)

Seuls les exploitants titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale peuvent effectuer des prestations de limousine dont le point de départ se situe sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Les véhicules affectés aux services de location de voitures avec chauffeur doivent être des véhicules de luxe et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs réclamés par la clientèle. Le véhicule doit être équipé d'un signe distinctif apposé à l'avant et à l'arrière mais sans porter aucun signe extérieur ou intérieur caractérisant ou rappelant les taxis (taximètre, voyant lumineux ....).

Ces prestations nécessitent un contrat écrit préalablement de trois heures minimum pour un prix minimum de 90 € HTVA + 30 € HTVA minimum par heure supplémentaire et contenant une série de mentions obligatoires. Ces montants, fixés par l'arrêté du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 7 avril 2008, peuvent être indexés chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de cet arrêté, soit le 7 avril. Les prestations sont rémunérées après réception de la facture au siège du client.

Par ailleurs, l’utilisation d’un appareil émetteur ou récepteur de radiocommunications (smartphone, talkie-walkie, etc.) dans le but de recevoir des commandes de courses est interdite.

Plus d’info :  circulaire du 24 février 2021 relative aux conditions d’exploiter d’un service de location de voitures avec chauffeur.pdf (370.89 Ko)

Formulaires

 

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations, contactez la cellule Limousines de la direction Transport des Personnes de Bruxelles Mobilité: mobilite@sprb.brussels

Transports réguliers spécialisés

Par transports réguliers spécialisés (TRS), on entend l'ensemble des services de transport en commun de voyageurs effectués par autobus et autocars, prenant en charge des catégories de personnes déterminées, selon une fréquence et un horaire déterminés.

Les services réguliers spécialisés contribuent au développement de la mobilité en répondant à un besoin spécifique (ramassages scolaires, navettes vers des centres commerciaux, ...).

Ils constituent à la fois une alternative et un complément aux lignes régulières classiques et répondent aux conditions suivantes :

  • les transports en commun de voyageurs par route
  • les services comportant une fréquence, un trajet et des arrêts déterminés
  • les transports effectués contre rémunération directe ou indirecte ; ou sans rémunération, dans le cadre des ramassages scolaires assurés au moyen de véhicules comprenant un nombre supérieur à 6 places

Les services réguliers spécialisés se distinguent des services réguliers par deux aspects :

  • par leur fréquence qui est moins élevée
  • parce qu'ils ne sont pas accessibles à tous les voyageurs sans distinction

Les services suivants entrent dans le cadre des transports réguliers spécialisés :

  • le ramassage des élèves et des moins-valides des établissements scolaires de la Communauté française et de la Communauté flamande
  • le ramassage des élèves des établissements scolaires privés (Ex : les écoles européennes, British School,...)
  • les services journaliers du transport scolaire interne, c'est-à-dire de l'école vers la piscine, le centre de santé, le centre sportif, ...
  • le transport des enfants lors de colonies de vacances et les plaines de jeux
  • le transport du personnel d'entreprises ou d'administrations
  • divers transports relatifs à d'autres institutions ou commerces tels les homes, les centres de jour, les navettes de centres commerciaux, ...

Mises à part les diverses réglementations spécifiques relatives aux secteurs de l'enseignement (communautaire) et des communications (fédéral), les principes fondamentaux régissant la matière des transports réguliers spécialisés sont essentiellement fixés dans l'arrêté-loi du 30 décembre 1946.

Formulaires

Réglementation - contrôle

Suivant un certain nombre d'incidents survenus aux alentours de la Gare du Midi, la Direction Transport des Personnes de Bruxelles Mobilité rappelle que le contrôle du respect de la réglementation taxis et limousines ne peut être effectue que par les agents de l'Administration assermentés et expressément mandatés par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que par la Police.

Les chauffeurs et exploitants ne sont en aucun cas tenus de se soumettre aux contrôles effectués par des personnes autres que les agents de l'Administration expressément assermentés et mandatés ou la Police.

II est ainsi formellement interdit a toutes autres personnes de se substituer à un agent assermenté et mandaté de l'Administration ou à la Police et de procéder a des contrôles portant notamment sur la validité de l'assurance, du contrôle technique, des feuilles de route, de l’autorisation, des contrats de véhicules de location avec chauffeur. Il est également interdit de bloquer, d'entraver la circulation ou d'y constituer des barrages filtrants.

Les personnes qui effectuent des contrôles taxis et limousines sans être expressément assermentées et mandatées pour cette mission s'exposent à une peine de prison et/ou une amende de minimum 200 euros sur base de l'article 227bis du Code Pénal. Les associations et groupements qui organisent au même titre des contrôles des taxis et limousines s'exposent aussi à une peine de prison et une amende sur base de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées. L'entrave méchante à la circulation est punie d’une peine de prison et d'une amende pouvant aller jusqu'à 8000 euros.

Les infractions à la règlementation peuvent être signalées aux contrôleurs de la Direction Transport des Personnes par courriel (mobilite@sprb.brussels) ou par telephone (02 204 14 04) et, en cas d'urgence, à la police.

 

Prise en charge des personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite (PMR) recouvrent une vaste catégorie de personnes. Celles-ci peuvent être à mobilité réduite de manière temporaire (ex. : femmes enceintes, voyageurs avec valises, parents avec poussettes, accidentés légers, etc) ou permanente (ex. : personnes âgées, personnes en situation d’handicap intellectuel, visuel, auditif, moteur, etc).   Pour se déplacer dans la Région de Bruxelles-Capitale, les personnes à mobilité réduite peuvent faire appel aux taxis ordinaires, aux taxis mixtes (c’est-à-dire des taxis adaptés pour accueillir des personnes en chaise roulante et qui réalisent également des courses comme les taxis ordinaires) ou encore au service de TaxisBus.  

  • Taxis ordinaires

Lorsqu’une personne à mobilité réduite prend un taxi, elle n’a pas toujours besoin d’un taxi adapté PMR (= taxi mixte). Cela dépend de sa situation de handicap et de sa demande ou de son souhait. Lors d’une demande de service taxi par une personne à mobilité réduite, le plus important est de communiquer avec la personne pour savoir comment vous pouvez lui apporter le meilleur service. Comme vous ne savez pas à l’avance quelle déficience peut présenter votre client, assurez-vous de bien vous manifester auprès de lui en sonnant à la porte et/ou en l’appelant par téléphone.   Pour les personnes présentant une déficience visuelle (perte partielle ou totale de la vue), si vous êtes en mesure de l’identifier (ex : canne blanche, chien d’assistance ou mention faite lors de la commande de la course), il est important de se manifester auprès de la personne (en allant sonner à la porte, en téléphonant si vous avez ses coordonnées, etc.). Il est préférable de demander à la personne la manière dont vous pouvez l’aider que de l’aider spontanément et éventuellement de manière inappropriée. Assurez-vous que la personne soit bien attachée avant de démarrer. Pour rappel, vous ne pouvez pas refuser de prendre en charge une personne à mobilité réduite accompagnée de son chien d’assistance La personne présentant une déficience visuelle devra, par défaut, vous faire confiance en ce qui concerne le paiement de la course. Faites en sorte de la mettre en confiance ! Lorsque vous arrivez à destination, assurez-vous que la personne sache où elle peut  se rendre en toute sécurité. Décrivez l’environnement pour qu’elle puisse déterminer où elle se trouve, si elle connaît l’endroit. Si elle le souhaite, accompagnez-la en lui offrant votre coude jusqu’à une porte d’entrée ou jusqu’au personnel de l’accueil d’un bâtiment.   Pour les personnes présentant une déficience auditive, pensez à vous adresser à elles en face à face pour qu’elles puissent lire sur les lèvres si nécessaire. Pour que la personne puisse vous communiquer l’adresse de destination, pensez à lui tendre un carnet et un stylo pour qu’elle puisse le faire par écrit. En cette période de COVID et le port du masque, il est difficile pour une personne avec une déficience auditive de lire sur les lèvres, soyez-y attentif.   Pour les personnes présentant une difficulté de langage, vous pouvez leur présenter un carnet et un stylo pour qu’elles puissent vous communiquer l’adresse de destination.   Pour les personnes présentant une déficience intellectuelle, en plus de vous manifester dès votre arrivée, sachez qu’elle devra vous faire confiance pour le règlement de la course. Une attention toute particulière doit être portée à la destination finale de la personne. Assurez-vous qu’elle se rende au bon endroit et qu’elle soit en sécurité. Si elle le souhaite ou que cela vous a été demandé par la personne qui a commandé la course (ex : parent, tuteur…) accompagnez-la.   Pour les personnes présentant une déficience motrice, il y a deux cas de figure :   Les personnes en chaise roulante pliable ne sont pas obligées de commander un taxi mixte. En effet, elles peuvent effectuer elles-mêmes leur transfert de la chaise au véhicule. Il est préférable de demander à la personne la manière dont vous pouvez l’aider que de l’aider spontanément et éventuellement de manière inappropriée. Une fois la personne assise dans le taxi, demandez-lui comment replier la chaise afin de ne pas l’endommager et placez-la dans le coffre. Arrivé à destination, n’oubliez pas de récupérer la chaise dans le coffre de votre véhicule et demandez à la personne comment placer la chaise pour l’aider. Une fois la personne assise sur sa chaise, assurez-vous qu’elle puisse se rendre à sa destination en toute sécurité (ex : dans un bâtiment) : la bordure du trottoir n’est-elle pas trop haute et difficile à franchir ? le trottoir n’est-il pas dangereusement en pente ? est-ce que l’endroit est accessible et n’a pas de marche à franchir ? Faut-il ouvrir la porte ? Là encore, communiquez activement avec votre client pour savoir comment vous pourriez l’aider.   Les personnes en chaise roulante électrique ou électronique sont quant à elles obligées de faire appel à un taxi mixte.    

  • Taxis mixtes

Le service destiné aux personnes à mobilité réduite de manière permanente ou temporaire se compose actuellement d’une flotte de 97 taxis PMR de type monovolume adaptés à la prise en charge des clients se déplaçant en chaise roulante à l’aide d’une rampe d’accès et d’un plancher abaissé. La réservation d’un véhicule adapté aux PMR s’effectue principalement via une centrale téléphonique (téléphone ou application smartphone) ou directement auprès d’un exploitant titulaire une autorisation PMR. Lorsque vous prenez en charge une personne en chaise roulante, vous devez être attentifs à deux points importants : l’entrée de la personne dans le taxi et l’ancrage de sa chaise roulante. Tout d’abord, il faut s’assurer que l’espace réservé à la personne à mobilité réduite ne soit pas encombrée. Veillez à dégager la rampe ou l’élévateur et l’espace intérieur (objets encombrants ainsi que les sièges arrières). N’oubliez pas de vous assurer de la convivialité de votre taxi pour les personnes à mobilité réduite : espace dégagé, pneu de secours recouvert si nécessaire, état de propreté général impeccable, etc. Comme pour un taxi ordinaire, demandez à la personne si vous pouvez pousser la chaise pour l’aider à monter dans le véhicule. Avant de démarrer, vérifiez que la ceinture de sécurité du client est bien bouclée ! Selon le taxi, il peut s’agir d’une ceinture en deux points (ventrale) ou trois points (comme celle du conducteur par exemple).   Bien qu'un dispositif d'arrimage (4 points) et une ceinture de sécurité (3 points) sécurisent le passager à bord du véhicule mixte dans son fauteuil roulant, une attention particulière doit être apportée au style de conduite. Ce style doit être le plus fluide possible. Cela implique une conduite préventive, et adaptée qui anticipe les freinages et les accélérations. Pour les passagers souffrant de pathologies liées au dos, certaines voiries pavées, ou au revêtement inégal, doivent être évitées (exemple, avenue du Port). Cela peut induire un trajet un peu plus long, il faudra donc l'accord du passager. Pour le paiement de la course, aucun supplément ne peut être demandé pour une course faite pour une personne à mobilité réduite. Celle-ci peut payer en liquide, par carte de crédit et peut utiliser des chèques-taxis à valeur universelle, comme il est pratiqué dans les taxis ordinaires pour payer le montant affiché au taximètre (pour rappel, le chauffeur est dans l’obligation de rembourser la différence entre le prix affiché au taximètre et celui des chèques-taxis remis par le client).  

  • Le service TaxiBus

Des véhicule de type minibus sont conduits par des chauffeurs de la STIB selon un règlement déterminé. Pour compléter ce service, une convention existe entre la STIB et le central Taxis Verts pour la prise en charge de personnes à mobilité réduite. A certains moments, un chauffeur de taxi est susceptible d’être appelé pour prendre en charge une personne à mobilité réduite dans le cadre de cette convention. Des informations pratiques sont communiquées au chauffeur de taxi par son employeur au moment de son engagement dans l’entreprise de taxi. Seuls les taxis mixtes qui peuvent compléter l’offre des TaxiBus.

La course est commandée via un opérateur ou la STIB.

L’annonce faite au chauffeur concernant ce type de service est signalé par la mention « TaxiBus ».

Aucun paiement ne se fait à bord du Minibus de la STIB ou du taxi mixte.

Le client disposant du document adéquat du SPF Sécurité Sociale doit obligatoirement être inscrit et disposer d’un abonnement auprès de la STIB. Il paie 1,70 euros le prix de la course. Le chauffeur de taxi sera remboursé ultérieurement par son employeur. Les « taxis non mixtes » peuvent faire les courses Taxibus qui ne demandent pas de véhicule adapté (aveugle, personne âgée, …).  

Les stewards de la Direction Transport de Personnes

Depuis février 2019, la Direction Transport de Personnes accueille ses premiers stewards, une nouvelle fonction au sein de Bruxelles Mobilité. Comme leurs collègues contrôleurs, ils sont présents sur le terrain mais leur fonction est bien différente. Explications.

Alors que les Contrôleurs contrôlent par définition, la mission principale des stewards est d’informer les clients des taxis, mais aussi ceux des voitures de location avec chauffeur. Par leur présence sur le terrain, ils sont chargés d’optimiser la prise en charge et le débarquement des clients à certains grands stationnements (Gare du midi, Centre Borschette, Place du Luxembourg, Place Flagey, Cimetière d’Ixelles, Bois de la Cambre…), lors de certains événements (Seafood, Label Expo…) et manifestations et ce tant pour les taxis que les autres transports rémunérés de personnes.

Les stewards sont donc le point le contact avec le public là où les contrôleurs sont en relation avec les chauffeurs. Ils ne sont donc pas habilités à verbaliser.

Les stewards sont  là pour informer les clients sur la réglementation qui encadre ce secteur (tarifs, qualité des prestations, droit des clients, …), rappeler aux chauffeurs leurs obligations, prévenir les situations problématiques et assurer la fluidité des prises en charge et des débarquements.

Pour toutes questions concernant les missions de la cellule steward, vous pouvez joindre celle-ci par mail (mobilite@sprb.brussels) ou par téléphone (02 204 14 04). 

 

Etude de marché socio-économique et juridique

Une étude de marché socio-économique et juridique de l’ensemble du secteur du transport rémunéré de personnes, a été mandatée.

Etude socio-économique sur le transport rémunéré de personnes dans la Région Bruxelles-Capitale.pdf (2.35 Mo)

 

Volet juridique.pdf (3.92 Mo)

 

Le document reprend l’étude socio-économique de l’ensemble du secteur du transport rémunéré de personnes. Cette étude a été reçue et acceptée par Bruxelles-Mobilité en février 2020. Cette étude a été développée avec un double but: une analyse socio-économique du marché actuel qui analyse la situation actuelle et une analyse d’impact socio- économique qui étudie le futur du marché.

  • L’analyse socio-économique couvre autant le secteur des taxis que le secteur des locations de voitures avec chauffeurs et aborde les éléments suivants: la taille de marché, la tarification, la rentabilité des différents acteurs, l’impact des plateformes électroniques, les conditions de travail, la qualité des services et le flux provenant des Régions flamande et wallonne.
  • L’analyse d’impact socio-économique aborde quant à elle le potentiel de développement du marché tant en taille qu’en types de services proposés, le système des autorisations et le système de tarification.