Service homologation

L'homologation des véhicules concerne différents types de véhicules. Elle couvre à la fois les véhicules destinés à être utilisés sur la route et les systèmes, composants et entités techniques distinctes conçus et construits pour ces véhicules. Il existe des directives pour les voitures particulières et les camions, ainsi que pour les remorques, les tracteurs agricoles ou forestiers et les motos.

Administratif

Le service Homologation de Bruxelles Mobilité se tient à la disposition des citoyens pour les questions administratives. Il est possible de demander directement des duplicatas et d'autres certificats ou attestations. Selon le type de demande, des documents spécifiques sont requis. Les demandes de duplicatas ou d’autres certificats de véhicules dont le constructeur ou le mandataire est encore en activité doivent être directement introduites chez ces derniers.

À Bruxelles les centres de contrôle technique de Forêt (SA) et Evere (ACT) se tiennent à disposition pour effecteur certaines procédures de validation et homologation.

Tarifs

La Région de Bruxelles-Capitale facture des frais de dossier en fonction du type de procédure. Cette taxe est fixée par la loi dans l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir pour l'homologation des véhicules à moteur et est indexée annuellement.

Remarque : pour les procédures qui impliquent les centres de contrôle technique, une redevance supplémentaire est facturée par ces derniers. Cette redevance n’est pas incluse dans les tarifs ci-dessous :

Réceptions individuelles (tarifs valables en 2022)

M1, N1, L1e et L2e

208 €

O1, O2, R1, R2, S1

147 €

M2, M3, N2, N3

288 €

L3e, L4e, L5e, L6e, L7e

582 €

Procédure de déménagement

208 €

Procédure de validation

Toutes les catégories

80 €

Approbation dans le cadre des personnes à mobilité réduite

Demande de véhicule aménagé pour un usage personnel par une personne handicapée

0,00 €

Demande de véhicule aménagé pour une personne handicapée (constructeur carrossier)

80,00 €

 

Procédure de validation

Les véhicules immatriculés dans un pays de l'Espace économique européen et en Suisse sans numéro d'homologation européen peuvent être immatriculés en Belgique par le biais d'une procédure simplifiée. Cette procédure simplifiée consiste en une validation du carnet d’immatriculation d’un autre pays membre + la Suisse pour laquelle un certificat de validation est délivré. Cette procédure n’est pas une homologation, mais simplement la validation des informations reprises sur le certificat d’immatriculation étranger. Selon la catégorie de véhicule, il y a une procédure différente à suivre.

Remarque : La Grande-Bretagne ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021.

Réception individuelles

Les demandes de réception individuelle sont présentées par le constructeur ou le propriétaire du véhicule ou par toute personne agissant en leur nom. Une réception individuelle peut être accordée si le véhicule est conforme à la description annexée à la demande et satisfait aux exigences techniques applicables.

La réception individuelle n'est valable que sur le territoire de l'État membre qui a accordé la réception.

Si vous souhaitez immatriculer un véhicule qui a été réceptionné individuellement (au niveau national) dans un autre État membre de l'Union européenne, vous devrez suivre la procédure de validation.

Les demandes adressées à l'autorité d’homologation sont accompagnées des documents nécessaires pour mener à bien le processus de réception. Si ces documents sont incomplets, falsifiés ou contrefaits, la demande sera rejetée.

Une seule demande peut être présentée dans une seule Région.

Pour certains essais (exigés par certains règlements et directives), le demandeur présente une déclaration de conformité aux normes ou règlements internationaux reconnus. Seul le constructeur du véhicule ou service technique agréé peut émettre cette déclaration.

Voici quelques transformations spécifiques :

Importation hors EU

L'importation en Belgique de véhicules non immatriculés dans l'UE (+ Norvège, Suède, Islande et Suisse) sans numéro d'homologation européen n'est pas évidente. Selon le type de véhicule, la procédure diffère et il n'est pas toujours possible d'homologuer le véhicule. Gardez donc à l’esprit qu'il est possible que certains véhicules ne puissent pas être immatriculés en Belgique.

S'il s'agit d'un déménagement d'un pays tiers vers la Belgique, il existe une procédure spécifique. Cela permet d'utiliser votre véhicule en Belgique sans homologation. Plus d’informations sous « Importation en tant que bien de déménagement ».

Les véhicules hors UE (+ Norvège, Suède, Islande et Suisse) peuvent être immatriculés après une homologation individuelle. Pour plus d'informations, voir « cas isolé ».

 

Un véhicule de la catégorie M peut-il être immatriculé sous la catégorie N?

Il est possible de changer un véhicule de la catégorie M (transport de passagers) après une conversion en un véhicule de la catégorie N moyennant l’accord du constructeur. Cette conversion n'est bien sûr possible que si les conditions de cette catégorie N sont remplies. En effet, la législation fixe un certain nombre de critères auxquels tous les véhicules de la catégorie N doivent répondre. En principe, le(s) compartiment(s) où se trouvent les sièges sera(ont) complètement séparé(s) de la zone de chargement. Toutefois, les personnes et les marchandises peuvent être transportées dans le même compartiment si l'espace de chargement est équipé de dispositifs de fixation destinés à protéger les personnes transportées contre les glissements de charges pendant la conduite. (Ceux-ci doivent être conçus conformément aux sections 3 et 4 de la norme ISO 27956:2009 Véhicules routiers - arrimage des charges dans les véhicules de livraison - arrimage des charges dans les camionnettes de livraison - exigences).

Selon la catégorie spécifique, le nombre de sièges est de maximum :

  • N1 : 6
  • N2/3 : 8

La capacité de charge des marchandises d'un véhicule doit être au moins égale à la capacité de charge des personnes, exprimée en kg.

Critères de classification des véhicules dans la catégorie N1

Un véhicule qui ne répond pas à ces critères est automatiquement classé en catégorie M.

Les critères suivants doivent être remplis :

  • Les marchandises doivent pouvoir être chargées par une porte arrière, un hayon ou une porte latérale conçu(e) et construit(e) à cet effet ;
  • L'ouverture de chargement d'une porte arrière ou d'un hayon doit être conforme aux exigences suivantes :
    • si le véhicule ne comporte qu'une seule rangée de sièges ou qu'un seul siège de conducteur, la hauteur minimale de l'ouverture de chargement doit être d'au moins 600 mm ;
    • si le véhicule comporte deux ou plusieurs rangées de sièges, la hauteur minimale de l'ouverture de chargement doit être d'au moins 800 mm et l'ouverture doit avoir une surface d'au moins 12 800 cm² ;
  • le compartiment de charge doit répondre aux exigences suivantes : "compartiment de charge" signifie la partie du véhicule située derrière la ou les rangée(s) de sièges, ou derrière le siège du conducteur si le véhicule ne comporte qu'un seul siège.
    • la surface de chargement du compartiment de chargement doit être sensiblement plane ;
    • si le véhicule ne comporte qu'une seule rangée de sièges ou un seul siège, la longueur minimale de la surface de chargement doit fiscalement être d'au moins 50% de l'empattement ;
    • si le véhicule comporte deux ou plusieurs rangées de sièges, la longueur minimale du compartiment de charge doit être fiscalement d'au moins 50% de l'empattement. Si les sièges de la dernière rangée de sièges peuvent être facilement retirés du véhicule sans l'utilisation d'outils spéciaux, les exigences concernant la longueur du compartiment de charge doivent être respectées lorsque tous les sièges sont installés dans le véhicule ;
    • les exigences relatives à la longueur du compartiment de charge doivent être satisfaites avec les sièges de la première ou de la dernière rangée, selon le cas, en position verticale normale d'utilisation par les occupants ;
    • le compartiment de charge ne comporte pas de points d’ancrage pour fixer les sièges, ou ils ont été retirés ou rendus inutilisables :

soit par soudage

soit par l’installation d’une plaque soudée, rivetée ou collée au plancher du compartiment de charge

    • dans le compartiment de charge, les ceintures de sécurité ne doivent pas être démontées ;

L’avant du compartiment de charge doit être doté une cloison verticale d’au moins 20 cm de haut. Cette cloison est un ensemble fixé de façon permanente sur toute la largeur. Dans le cas d'un véhicule dont la cabine de conduite et le chargement se trouvent dans une même unité, tous ces critères doivent également être remplis. La présence d'une paroi ou d'une cloison complète ou partielle entre une rangée de sièges et le compartiment de charge n'a aucune influence sur ce point.