Les écoles de conduite doivent être agréées, ainsi que les instructeurs et directeurs d'écoles de conduite. La répartition entre Régions se fait comme telle (demandes et redevances) :
Une école de conduite dépend de la Région dans laquelle elle est implémentée (adresse du siège social du titulaire de l'agrément)
Les membres du personnel brevetés dépendent de l'école de conduite et donc de la Région dans laquelle elle est implémentée.
Une unité d'établissement dépend de la Région dans laquelle elle est implémentée, même si celle-ci est différente que pour l'école de conduite.
Ces documents administratifs sont indispensables dans la gestion de votre école de conduite.
Les demandes d'agrément d'école de conduite, d'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et d'approbation de terrain doivent être envoyées par courrier recommandé.
Nouvelle adresse: Place Saint Lazare 2 - 1035 Bruxelles
Remarque : Une copie certifiée conforme de la carte d’inscription du candidat doit être jointe au certificat d’enseignement.
Redevances 2021
En application des articles 10 et 48§7 de l'Arrêté Royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, les montants des redevances sont adaptés comme suit au 1er janvier 2021:
Agrément d’une école de conduite
293 €
Modification substantielle d’une des données de l’agrément
146 €
Autorisation d’exploiter une unité d’établissement
146 €
Modification substantielle des données de l’autorisation
146 €
Approbation d’un nouveau terrain d’entrainement
146 €
Ces redevances sont payées lors de la demande d’agrément d’une école de conduite, lors de la demande d’une autorisation d’exploiter une unité d’établissement ou lors de la demande d’une modification substantielle des données relatives à l’agrément ou à l’autorisation (et ce compris la demande d’approbation d’un nouveau terrain d’entrainement).
Engagement d’un membre du personnel breveté ou stagiaire
62 €
Cette redevance est payée avant la mise en activité du membre du personnel auquel elle se rapporte.
Les redevances annuelles sont déterminées comme suit :
146 € par école de conduite agréée
146 € par unité d’établissement
62 € par membre du personnel breveté ou stagiaire
Accès à la profession d’instructeur en école de conduite
Vous souhaitez devenir instructeur en école de conduite ?
Le Service Public Régional de Bruxelles n’est pas encore en mesure d’organiser les examens pour les brevets d’aptitude professionnelle formation à la conduite.
Vous pouvez dès lors vous inscrire aux examens francophones organisés par la Région Wallonne.
Le formulaire et les modalités d’inscription sont sur leur site mobilite.wallonie.be
Professionnels ressortissants d’un autre état membre de l’UE/EEE/la Suisse
Exercice temporaire et occasionnel
Si vous êtes déjà légalement établi dans un Etat membre et que vous souhaitez exercer temporairement votre profession en Belgique, les informations suivantes sont à fournir à l’administration via l’école de conduite qui vous emploie :
une preuve de votre nationalité
une attestation certifiant que vous êtes légalement établi dans un Etat membre et que vous n’encourez aucune interdiction, même temporaire, d'exercer votre profession
une copie de votre permis de conduire
une preuve de vos qualifications professionnelles
si ni la profession ni la formation ne sont réglementées dans le pays dans lequel vous êtes établi, la preuve par tout moyen que vous avez exercé vos activités pendant deux années au cours des dix années précédentes
un extrait de casier judiciaire, modèle 596.1-7 qui prouve votre bonne conduite
une preuve de la connaissance du français ou du néerlandais
une attestation d'aptitude pour le candidat au permis de conduire du groupe 2 (sélection médicale)
Tout changement matériel relatif à la situation établie par ces documents donne lieu à une communication des nouveaux documents attestant du changement. Cette communication est réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date du changement matériel effectif.
Etablissement permanent
Si vous vous installez en Belgique de façon stable et durable, vous devez introduire une demande pour faire reconnaitre vos qualifications professionnelles et obtenir l'autorisation d'enseigner ou de diriger visée à l'article 12, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, ainsi que les brevets correspondants visés à l'article 24, de l'arrêté royal susmentionné.
Vlaamse Overheid
Departement Mobiliteit en Openbare Werken
Afdeling Beleid Mobiliteit en Verkeersveiligheid
Koning Albert II-laan 20 bus 4
1000 Brussel
E-mail: contactpunt
