À Bruxelles, les demandes de Réception Individuelle pour les véhicules de catégorie L doivent être introduire par rendez-vous avec le Service Conformité du centre de contrôle technique ACT d’Evere.
- Les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1/07/2004 peuvent être présenté directement auprès du centre de contrôle technique ACT d’Evere (Schaerbeeck).
- Les véhicules immatriculés pour la première fois entre le 1/04/2007 et le 22/03/2013 doivent d’abord faire l’objet d’un accord d’homologation. Pour ce faire, une demande d’autorisation préalable est à demande au Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité par courriel à homologation@sprb.brussels. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée des documents décrit ci-dessous, de photographies détaillées et exhaustives du véhicule et de ces marquages d’identifications (équipements périphériques compris) ainsi que de vos coordonnées complètes et d’un numéro de téléphone où vous êtes joignable durant les heures de bureaux. Si une autorisation peut être accordée vous recevrez, par voie postale, une convocation à présenter votre véhicule au centre de contrôle technique d’ACT Evere (Scaherbeeck).
- Les véhicules immatriculés pour la première fois après le 22/03/2013 ne sont pas éligibles à la Réception Individuelle en Belgique.
Les documents attendus le jour de l’examen du véhicule sont :
- Le certificat d’immatriculation du pays duquel provient le véhicule, le cas échant une attestation de rétention du document par son pays d’exportation
- Une traduction jurée du certificat d’immatriculation du pays duquel provient le véhicule lorsque le document est établi dans une langue non-latine, le cas échant une traduction jurée de l’attestation de rétention du document par son pays d’exportation
- Une fiche technique officielle délivrée exclusivement par le constructeur via son mandataire ou son importateur ;
- Une attestation de puissance (si nécessaire)
- Pour tous véhicules importés d’un pays extérieur à l’Espace Économique Européen et immatriculés pour la première fois entre 01/04/2007 et le 22/03/2013, une attestation de conformité avec la directive 2002/51/CE du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluant ou avec la norme Euro applicable, délivrée exclusivement par le constructeur via son mandataire ou son importateur
Pour les véhicules modifiés/transformés les documents supplémentaires suivant sont requis :
- L’autorisation de transformations/modifications délivrée exclusivement par le constructeur via son mandataire ou importateur
- Les homologations et les instructions de montages des composants ou éléments techniques ajoutés
- Une attestation CARA à jour délivré par VIAS pour les véhicules adaptés aux conducteurs à mobilité réduite
La présentation de tout autre document officiel prouvant la conformité du véhicule, de ces composants, systèmes et éléments techniques avec la règlementation belge ou européen est recommandée mais pas obligatoire
Les documents de Services Techniques (laboratoires de test) étrangers n’ont, dans l’absolu, aucune valeur sauf si ces Services Techniques sont agréés en Belgique. De ce fait les informations que contiennent ces documents ne sont jamais utilisées pour la certification mais peuvent servir d’indicateur lors de l’étude de votre dossier par le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité.
Lors de l’examen en centre de contrôle technique, votre véhicule est contrôlé sur les points suivants :
- Vérification de l’état générale
- Pesée : à cette fin, il est nécessaire d’effectuer préalablement le plein de tous les réservoirs de liquide ou de gaz et de présenter votre véhicule vide de tous vos effets personnels, équipements additionnels et accessoires de voyages tels que les Top Cases et autres sacoches non d’origines
- Contrôle des données présentes sur le véhicule par rapport aux documents connexes
Au terme de l’examen, si le Service Conformité du centre de contrôle technique estime de votre demande est recevable, il transmet un dossier complet au Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité pour étude. Vous devez ensuite vous vous acquitter de la redevance de l’examen du véhicule effectué par le centre de contrôle technique ainsi que des frais de traitement de dossier de l’administration.
L’analyse de votre dossier est basée sur les constats fait sur le véhicule et sur ses documents au regard de la règlementation belge (Arrêté Royale du 10 octobre 1974) et/ou européenne (Règlement 168/2013/CE et antérieure) applicables au véhicule à la date de sa première mise immatriculation.
S’il l’estime nécessaire, le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité peut demander des documents complémentaires afin de poursuivre le traitement de votre demande. De ce fait, le paiement de la redevance du centre de contrôle technique et des frais de dossier administratif ne garantit aucunement qu’un certificat puisse être délivré. Par conséquent, une demande de Réception Individuelle peut toujours être rejetée pour non-conformité du véhicule, de ces composants, systèmes ou entités techniques avec la règlementation belge ou européenne.
Certification, refus, notification et délais de traitement
Si la Réception Individuelle est refusée, vous êtes notifié de la(des) raison(s) du refus par courrier dans les plus brefs délais et disposez d’un temps imparti pour remettre les éléments non-conformes en ordre puis, refaire examiner le véhicule au centre de contrôle technique où la demande a initialement été introduite. En cas de refus définitif et clôture de votre dossier, les frais encourus restent dû.
Si votre dossier est complet et que le véhicule est conforme à la règlementation belge ou européenne, le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité expédie une Fiche de Réception Individuelle à Titre Isolé, qui tient lieu de Certificat de Conformité, au centre de contrôle technique où la demande a été initialement introduite. Le Service Conformité du centre de contrôle technique vous reconvoque ensuite pour apposer une nouvelle étiquette d’identification sur le véhicule et vous transmettre le Certificat de Conformité ainsi que les documents nécessaires à l’immatriculation.
Muni du certificat d’immatriculation étranger, de la Fiche de Réception Individuelle à Titre Isolé et du formulaire de demande d’immatriculation vous pouvez alors vous rendre soit chez votre assureur, soit directement auprès d’un guichet de la DIV pour effectuer votre demande d’immatriculation.
Un dossier de Réception Individuelle est clôturé de manière définitive lorsque la Fiche de Réception Individuelle à Titre Isolé a pu être délivré, que le délai de représentation du véhicule est dépassé ou que le refus de certification est définitif. Il n’y a pas de surcout pour les frais de dossier de l’administration en cas de représentation du véhicule à la suite d’une non-conformité constatée.
Important à savoir :
- Les quads sont interdits de circulation à Bruxelles, cela implique que vous devez acheminer le véhicule par un moyen alternatif jusqu’au centre de contrôle technique ACT d’Evere (Schaerbeek);
- Aucune modification de la Fiche de Réception Individuelle à Titre Isolé n’aura lieu après la clôture d’une demande approuvé, excepté s’il est admis que l’autorité régionale compétente est à l’origine d’une erreur. Les demandes de modification d’informations techniques doivent faire l’objet d’une nouvelle Réception Individuelle.