À Bruxelles, les demandes de Réception Individuelle pour les véhicules de catégorie M, N et O doivent être introduire par rendez-vous avec le Service Conformité des centres de contrôle technique suivant :
- Catégorie M et O immatriculées pour la première fois entre le 15/06/1968 et le 28/04/2009, SA Forest ou ACT Evere
- Catégorie M et O immatriculées pour la première fois à partir du 29/04/2009, ACT Evere
- Catégorie N1 immatriculée pour la première fois entre le 10/06/1947 et le 28/10/2011, SA Forest ou ACT Evere
- Catégorie N1 immatriculée pour la première fois à partir du 29/10/2011, ACT Evere
- Catégorie N2 et N3 immatriculés pour la première fois avant le 29/10/2012, SA Forest ou ACT Evere
- Catégorie N2 et N3 immatriculés pour la première fois à partir du 29/10/2012, ACT Evere
Les documents attendus le jour de l’examen du véhicule sont :
- Le certificat d’immatriculation du pays duquel provient le véhicule, le cas échant une attestation de rétention du document par son pays d’exportation
- Une traduction jurée du certificat d’immatriculation du pays duquel provient le véhicule lorsque le document est établi dans un alphabet non-latin, le cas échant une traduction jurée de l’attestation de rétention de ce document par son pays d’exportation
- Une fiche technique officielle délivrée par exclusivement par le constructeur via son mandataire ou son importateur ;
- Le CARFAX pour tous véhicules provenant du marché nord-américain
- Une attestation de conformité à une norme Euro, délivrée exclusivement par le constructeur, via son mandataire ou son importateur, pour tous véhicules importés d’un pays extérieur à l’Espace Économique Européen et immatriculé
Pour les véhicules modifiés/transformés les documents supplémentaires suivant sont requis :
- L’autorisation de transformations/modifications délivrée exclusivement par le constructeur via son mandataire ou importateur
- Les homologations et les instructions de montages des composants ou éléments techniques ajoutés
- Un plan d’aménagement pour les transformations en véhicule autocaravane
- Une attestation CARA à jour délivré par VIAS pour les véhicules adaptés aux conducteurs à mobilité réduite
La présentation de tout autre document officiel prouvant la conformité du véhicule, de ces composants, systèmes et éléments techniques avec la règlementation belge ou européen est recommandée mais pas obligatoire.
Les documents de Services Techniques (laboratoires de test) étrangers n’ont, dans l’absolu, aucune valeur sauf si ces Services Techniques sont agréés en Belgique. De ce fait les informations que contiennent ces documents ne sont jamais utilisées pour la certification mais peuvent servir d’indicateur lors de l’étude de votre dossier par le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité.
NB : Pour les véhicules originaires du marché Nord-américain (Canada, États-Unis et Mexique) seule les véhicules conformes aux standards d’émissions californiens sont acceptés (California Level) en alternative à la conformité avec une norme Euro applicable. Une attestation de conformité avec une ces normes d’émissions émanant exclusivement du constructeur, du California Air Resources Board ou de l’Environnemental Protection Agency est attendue pour le traitement de votre demande. Cette disposition ne concerne que les véhicules M1 immatriculés pour la première fois à partir du 01/01/2006 et N1 immatriculés pour la première fois à partir du 01/01/2007.
Lors de l’examen en centre de contrôle technique, votre véhicule sera contrôlé sur les points suivants :
- Vérification de l’état générale
- Pesée : à cette fin, il est nécessaire d’effectuer préalablement le plein de tous les réservoirs de liquide (sauf eaux grises) ou de gaz et de présenter votre véhicule vide de tous vos effets personnels
- Contrôle des données présentes sur le véhicule par rapport aux documents connexes
Au terme de l’examen, si le Service Conformité du centre de contrôle technique estime de votre demande est recevable, il transmet un dossier complet au Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité pour étude. Vous devez ensuite vous acquitter de la redevance de l’examen du véhicule effectué par le centre de contrôle technique ainsi que des frais de traitement de dossier de l’administration.
L’analyse de votre dossier est basée sur les constats fait sur le véhicule et sur ses documents au regard de la règlementation belge (Arrêté Royal du 15 mars 1968) et/ou européenne (Règlement 2018/858/CE et antérieure) applicable au véhicule à la date de sa première mise immatriculation.
S’il l’estime nécessaire, le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité peut demander des documents complémentaires afin de poursuivre le traitement de votre demande. De ce fait, le paiement de la redevance du centre de contrôle technique et des frais de dossier administratif ne garantit aucunement qu’un certificat puisse être délivré. Par conséquent, une demande de Réception Individuelle peut toujours être rejetée pour non-conformité du véhicule, de ces composants, systèmes ou entités techniques avec la règlementation belge ou européenne.
Certification, refus, notification et délais de traitement
Si la Réception Individuelle est refusée, vous êtes notifié de la(des) raison(s) du refus par courrier dans les plus brefs délais et disposez d’un temps imparti pour remettre les éléments non-conformes en ordre puis, refaire examiner le véhicule au centre de contrôle technique où la demande a initialement été introduite. Le cas échéant, vous pouvez être réorienté vers Service Technique Agréé pour effectuer les tests nécessaires à la poursuite de l’étude de votre demande. En cas de refus définitif et clôture de votre dossier, les frais encourus restent dû.
Si votre dossier est complet et que le véhicule est conforme à la règlementation belge ou européenne, le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité expédie une Fiche de Réception Individuelle à Titre Isolé, qui tient lieu de Certificat de Conformité, au centre de contrôle technique où la demande a été initialement introduite. Le Service Conformité du centre de contrôle technique vous reconvoque ensuite pour apposer une nouvelle étiquette d’identification sur le véhicule et vous transmettre le Certificat de Conformité ainsi que les documents nécessaires à l’immatriculation.
Muni du certificat d’immatriculation étranger, de la Fiche de Réception Individuelle à Titre Isolé et du formulaire de demande d’immatriculation, vous pouvez alors vous rendre soit chez votre assureur, soit directement auprès d’un guichet de la DIV pour effectuer votre demande d’immatriculation.
Un dossier de Réception Individuelle est clôturé de manière définitive lorsque la Fiche de Réception Individuelle à Titre Isolé a pu être délivré, que le délai de représentation du véhicule est dépassé ou que le refus de certification est définitif. Il n’y a pas de surcout pour les frais de dossier de l’administration en cas de représentation du véhicule à la suite d’une non-conformité constatée.
Important à savoir :
- Les véhicules originaires d’un marché étranger muni d’un dispositif d’attelage non agréé CE verront la masse maximale technique de la remorque freinée limitée règlementairement à 1500 kg. Le remplacement du dispositif d’attelage non CE par un dispositif d’attelage homologué CE (marqué par R55 ou 94/20/CE) avec augmentation des masses tractables est soumis à une nouvelle Réception Individuelle.
- Aucune modification de la Fiche de Réception Individuelle à Titre Isolé n’aura lieu après la clôture d’une demande approuvé, excepté s’il est admis que l’autorité régionale compétente est à l’origine d’une erreur. Les demandes de modification d’informations techniques doivent faire l’objet d’une nouvelle Réception Individuelle.