RGPD enquête voiture

Notice relative à la fourniture des informations concernant un ou plusieurs traitement(s) de données à caractère personnel effectué par ou pour le compte du SPRB

La présente notice vous informe, en toute transparence et dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du processus suivant : une enquête relative au besoin des Bruxellois de disposer d’une voiture et à l’impact des mesures de régulation de l’usage et de la possession automobile.

La collecte se fera en face à face et en ligne via un questionnaire autoadministré. Le recrutement aura lieu sur le terrain (parkings publics, centres de contrôle techniques, etc.), ainsi que via deux panels en ligne. Les informations recueillies permettront de mieux orienter la politique de mobilité.

Les données à caractère personnel sont collectées dans le seul but d’obtenir une image réaliste du besoin de différents types de ménage motorisés de disposer d’une voiture et de l’impact sur ceux-ci des politiques de régulation de l’usage et de la possession automobile.

Les données à caractère personnel collectées ne seront ni partagées, ni réutilisées, ni revendues. Elles seront détruites une fois l’enquête finalisée.

  1. Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est enregistré auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0316.381.039. Son identité et ses coordonnées sont :

L’administration Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles

Place Saint Lazare 2  - 1035 Bruxelles

https://servicepublic.brussels/

mobilite@sprb.brussels

0800 94 001 

Il a désigné un délégué à la protection des données (DPO), que les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel peuvent contacter au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données et à l'exercice des droits que leur confère le RGPD :

Délégué à la protection des données du SPRB

Place Saint Lazare 2  - 1035 Bruxelles

dpo@sprb.brussels

  1. Finalités et base juridique du traitement

Le traitement des données à caractère personnel poursuit les finalités suivantes :

  • Les finalités sont : Aide à la décision et orientation de la politique de mobilité dans le cadre du Plan régional de Mobilité.
  • La nature des opérations réalisées sur les données est : les données à caractère personnel (adresse e-mail et, le cas échéant, le numéro de téléphone et, pour les personnes qui souhaitent recevoir la rétribution de 20 € sur leur compte en banque : les nom et prénom, ainsi que le numéro de compte) sont encryptées via une clé RSA 1024 bits. Seul le DPO de Profacts a la possibilité de décrypter cette information. Si le répondant a déjà renseigné cette adresse e-mail, l’accès au questionnaire lui sera refusé pour éviter les doubles réponses. Les réponses aux questions de l’enquête seront pseudonymisées. En effet, les réponses au questionnaire ne seront pas associées aux adresses e-mail (et le cas échéant, au numéro de téléphone, les nom et prénom et le numéro de compte bancaire du répondant) dans la base de données qui sera utilisée pour les analyses. Les données à caractère personnel direct (adresses e-mail, numéro de téléphone, nom et prénom et numéro de compte bancaire) ne seront ni partagées, ni réutilisées, ni revendues. Elles seront détruites une fois l’enquête finalisée.
  • Les données à caractère personnel traitées sont : adresse e-mail (sera séparée des autres données), les nom et prénom (exclusivement pour les personnes aidées par un enquêteur et celles qui choisissent de recevoir la rétribution de 20 € sur leur compte bancaire ; seront séparés des autres données), le numéro de téléphone (exclusivement pour les personnes aidées par un enquêteur ; sera séparé des autres données), le numéro de compte bancaire (uniquement pour les personnes qui choisissent de recevoir la rétribution de 20 € sur leur compte bancaire ; sera séparé des autres données), langue (français, néerlandais, anglais) (sélection de la langue du questionnaire), sexe, âge, adresse du domicile (code postal, rue et intervalle de numéros de maison), situation familiale et professionnelle, diplôme le plus élevé d’études, situation professionnelle, difficultés pour se déplacer, habitudes de déplacements.
  • Les catégories de personnes concernées sont :

Habitants de la Région de Bruxelles-Capitale en possession d’un permis de conduire (B) et vivant dans un ménage qui dispose d’au moins une voiture

Les répondants seront recrutés via 3 canaux différents :

  • Recrutement « sur le terrain » : parkings publics, centres de contrôle technique, etc.
  • Recrutement via deux panels en ligne
  • Recrutement via des partenaires de Bruxelles Mobilité (si nécessaire pour toucher en suffisance certains publics cibles : personnes en situation de handicap, travailleurs mobiles, etc.)

Le traitement est licite dans la mesure où la condition suivante est remplie :

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

  1. Fourniture des données

La fourniture des données à caractère personnel collectées pour ce traitement ne présente pas de caractère réglementaire ou contractuel et ne conditionne pas la conclusion d’un contrat.

Elle est facultative, la non-fourniture des données entraînant les conséquences suivantes :

  • Certains répondants pourraient répondre plusieurs fois à l’enquête et biaiser les résultats au profit d’un groupe de pression.
  • Le versement de 20 € (rétribution pour la participation à l’enquête) ne pourrait pas être effectué.
  • La représentativité des répondants par rapport aux caractéristiques socio-démographiques des résidents de la Région de Bruxelles-Capitale disposant d’un permis de conduire et vivant dans un ménage motorisé ne peut plus être vérifiée.
  • Il s’avèrerait impossible de comprendre les besoins spécifiques à certains groupes cibles, ainsi que l’impact des mesures de mobilité sur ceux-ci (personnes aux revenus modestes, personnes en situation de handicap, familles nombreuses, aidants proches, etc.)

  1. Catégories et source des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernées par le traitement relèvent des catégories suivantes :

Elles proviennent de (source non accessible au public) déclaration explicite et volontaire des répondants.

  1. Prise de décision individuelle automatisée

Ce traitement des données à caractère personnel ne produit, à l’égard de la personne concernée, aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Le droit octroyé à la personne concernée par l’article 22 du RGPD ne trouve dès lors pas à s’appliquer à ce traitement.

La logique sous-jacente de cette prise de décision individuelle automatisée, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée, sont exposées ci-dessous :

L’accès au questionnaire est conditionné : en cas d’auto-administration en ligne, par la communication d’une adresse e-mail valide vers laquelle sera envoyé un mail contenant un lien unique vers le questionnaire ;

Le candidat participant à l’enquête est libre de communiquer ou non son adresse e-mail mais en cas de refus, l’accès au questionnaire lui sera également refusé.

Si le candidat participant à l’enquête accepte de communiquer son adresse e-mail, il pourra accéder au questionnaire via le lien unique qui lui aura été envoyé par mail à l’adresse communiquée.

Ce lien unique lui permettra de compléter le questionnaire en une ou plusieurs étapes : s’il interrompt sa participation en cours de complétion du questionnaire, en recliquant sur le lien unique qui lui a été attribué, il pourra poursuivre sa participation en reprenant le questionnaire là où il s’était arrêté.

Une fois le questionnaire complété et validé en cliquant sur le dernier écran du questionnaire, les réponses au questionnaire associé au lien unique seront enregistrées et l’accès au questionnaire via ce lien unique sera désactivé de telle sorte que les réponses enregistrées ne seront plus modifiables.

  1. Destinataires des données à caractère personnel et transferts

Les destinataires suivants reçoivent communication de tout ou partie des données à caractère personnel, selon leur rôle dans le traitement de celles-ci :

PROFACTS BV

Pauline van Pottelsberghelaan 12

9051 Gent

BE 0883.521.431

Email : mobility@profacts.be    

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

  1. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de 18 mois, à compter de la fin de la collecte.

Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données à caractères personnels sont :

  1. Droits de la personne concernée

  • 8.1 Retrait du consentement

La personne concernée par ce traitement de données à caractère personnel peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci (article 7.3 du RGPD).

Le consentement peut être retiré en introduisant une demande via le formulaire https://mes-droits-rgpd.servicepublic.brussels.

  • 8.2 Droits visés au chapitre III du RGPD

La personne concernée par ce traitement de données à caractère personnel peut exercer les droits suivants :

  • Le droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci (articles 15, 16 et 17 du RGPD).
  • Le droit de demander une limitation du traitement (article 18 du RGPD).
  • Le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).
  • Le droit de s'opposer au traitement (article 21 du RGPD).
  • Le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du RGPD).

Pour ce faire, elle peut :

  • Introduire une demande via le formulaire https://mes-droits-rgpd.servicepublic.brussels.
  • Adresser une demande écrite, datée, signée et accompagnée de la copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport)

Service public régional de Bruxelles

DPO

Place Saint Lazare 2  - 1035 Bruxelles

  • 8.3 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

La personne concernée, qui considère que le traitement de ses données constitue une violation RGPD, dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD).

En Belgique, l’Autorité de contrôle compétente sera généralement :

Autorité de protection des données

Rue de la presse 35 - 1000 Bruxelles

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

  1. Traitement ultérieur des données à caractère personnel

Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données sont collectées.