Il est possible de convertir un véhicule de la catégorie M (transport de passagers) en un véhicule de la catégorie N (transport de marchandises) moyennant l’accord du constructeur. Cette conversion n'est bien sûr possible que si les critères correspondant à la catégorie N sont remplis.
Un véhicule qui ne répond pas à ces critères est automatiquement classé en catégorie M :
- Les marchandises doivent pouvoir être chargées par une porte arrière, un hayon ou une porte latérale conçu(e) et construit(e) à cet effet
- L'ouverture de chargement d'une porte arrière ou d'un hayon doit être conforme aux exigences suivantes :
- si le véhicule ne comporte qu'une seule rangée de sièges ou qu'un seul siège de conducteur, la hauteur minimale de l'ouverture de chargement doit être d'au moins 600 mm
- si le véhicule comporte deux ou plusieurs rangées de sièges, la hauteur minimale de l'ouverture de chargement doit être d'au moins 800 mm et l'ouverture doit avoir une surface d'au moins 12 800 cm² ;
- Le compartiment de charge (partie du véhicule située derrière la ou les rangée(s) de sièges) doit répondre aux exigences suivantes :
- la surface du compartiment de chargement doit être sensiblement plane
- si le véhicule ne comporte qu'une seule rangée de sièges ou un seul siège, la longueur minimale de la surface de chargement doit correspondre à moins 50% de l'empattement pour obtenir la taxation relative à la catégorie N
- si le véhicule comporte deux ou plusieurs rangées de sièges, la longueur minimale du compartiment de charge doit correspondre à au moins 50% de l'empattement pour obtenir la taxation relative à la catégorie N. Si les sièges de la dernière rangée peuvent être facilement retirés du véhicule sans l'utilisation d'outils spéciaux, les exigences concernant la longueur du compartiment de charge doivent être respectées lorsque tous les sièges sont installés dans le véhicule
- les exigences relatives à la longueur du compartiment de charge doivent être satisfaites avec les sièges de la première ou de la dernière rangée, selon le cas, en position verticale normale d'utilisation par les occupants et le plus en arrière possible
- le compartiment de charge ne comporte pas de sièges ni de points d’ancrage pour les fixer, ces points d’ancrages ont été retirés ou rendus inutilisables :
- soit par soudage
- soit par l’installation d’une plaque soudée, rivetée ou collée au plancher du compartiment de charge
- Nombre maximale de places passagers autorisée, conducteur non-compris :
- N1 : 6 places
- N2 et N3 : 8 places
- Dans le compartiment de charge, les ceintures de sécurité ne doivent pas être démontées
- L’avant du compartiment de charge doit être doté une cloison verticale d’au moins 20 cm de haut. Cette cloison est un ensemble fixé de façon permanente sur toute la largeur. Dans le cas d'un véhicule dont la cabine de conduite et la zone chargement se trouvent dans une même unité, ces critères sont d’application. La présence d'une paroi ou d'une cloison complète ou partielle entre une rangée de sièges et le compartiment de charge n'a aucune influence sur ce point ;
- En principe, le(s) compartiment(s) où se trouvent les sièges sera(ont) complètement séparé(s) de la zone de chargement. Toutefois, les personnes et les marchandises peuvent être transportées dans le même compartiment si l'espace de chargement est équipé de dispositifs de fixation destinés à protéger les personnes transportées contre le glissement du chargement pendant la conduite. (Sections 3 et 4 de la norme ISO 27956:2009 Véhicules routiers - arrimage des charges dans les véhicules de livraison - arrimage des charges dans les camionnettes de livraison - exigences).