Pour entamer la procédure de validation des véhicules de catégories M, N et O, vous devez prendre contact avec le Service Conformité de l’un des centres de contrôle technique de la région bruxelloise. Le jour de l’examen vous devez présenter le certificat d’immatriculation de l’état membre d’où provient le véhicule.
La présentation de tout autre document officiel prouvant la conformité du véhicule, de ces composants, systèmes et éléments techniques avec la règlementation belge ou européenne est recommandée mais pas obligatoire.
Les documents de Services Techniques (laboratoires de tests) étrangers n’ont, dans l’absolu, aucune valeur sauf si ces Services Techniques sont agréés en Belgique. De ce fait, les informations que contiennent ces documents ne sont jamais utilisées pour la certification mais peuvent servir d’indicateur lors de l’étude de votre dossier.
Lors de l’examen en centre de contrôle technique, votre véhicule sera contrôlé sur les points suivants :
- Vérification de la conformité au regard de la règlementation vigueur
- Pesée : à cette fin, il est nécessaire d’effectuer préalablement le plein de tous les réservoirs de liquide (sauf eaux grises) ou de gaz et de présenter votre véhicule vide de tous vos effets personnels
- Contrôle des données présentes sur le véhicule par rapport au certificat d’immatriculation et documents connexes
Au terme de l’examen, si le Service Conformité du centre de contrôle technique estime que votre demande est recevable, il transmet un dossier complet au Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité pour étude. Vous devez ensuite vous acquitter de la redevance de l’examen du véhicule ainsi que des frais de traitement de dossier de l’administration au centre de contrôle technique.
L’analyse de votre dossier est basée sur les constats fait sur le véhicule et sur ses documents au regard de l’Arrêté Royale du 15 mars 1968, conformément à la Loi du 21 décembre 1985.
S’il l’estime nécessaire, le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité peut demander des documents complémentaires afin de poursuivre l’étude de votre demande. De ce fait, le paiement de la redevance au centre de contrôle technique ne garantit aucunement qu’un certificat puisse être délivré. Par conséquent, une demande de validation peut toujours être rejetée pour non-conformité de l’entièreté ou d’une partie du véhicule, de ces composants, systèmes ou entités techniques avec la règlementation belge ou européenne.
Certification, refus, notification et délais de traitement
Si la validation est refusée, vous êtes notifié de la(des) raison(s) du refus par courrier dans les plus brefs délais et disposez d’un temps imparti pour remettre les éléments non-conformes en ordre puis, refaire examiner le véhicule au centre de contrôle technique où la demande a initialement été introduite. Le cas échéant, vous pouvez être réorienté vers une Réception Individuelle complète ou vers un Service Technique Agréé pour effectuer les tests nécessaires à la poursuite de l’étude de votre demande. En cas de refus définitif et clôture de votre dossier, les frais encourus restent dû.
Si votre dossier est complet et que le véhicule est conforme à la règlementation en vigueur, le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité expédie le Certificat de Validation au centre de contrôle technique où la demande a été initialement introduite. Le Service Conformité du centre de contrôle technique vous reconvoque ensuite pour apposer une nouvelle étiquette d’identification sur le véhicule et vous transmettre le Certificat de Validation ainsi que les documents nécessaires à l’immatriculation.
Un dossier de Validation est clôturé de manière définitive lorsque le Certificat de Validation a pu être délivré, que le délai de représentation du véhicule est dépassé ou que le refus de certification est définitif. Il n’y a pas de surcout pour les frais de dossier de l’administration en cas de représentation du véhicule à la suite d’une non-conformité constatée.
Une fois le Certificat de Validation obtenu vous pouvez alors vous rendre soit chez votre assureur, soit directement auprès de la DIV pour effectuer votre demande d’immatriculation.
Important à savoir :
- En fonction de la pesée effectuée en station et des masses indiqués sur les documents et la plaquette d’identification, une adaptation du nombre de place à bord peut toujours être décidée par l’autorité régionale compétente pour permettre la certification. Si tel est le cas, il peut vous être demandé de soit neutralisé des places assises ou des ceintures de sécurité, soit d’apposé une étiquette mentionnant le nombre place autorisé sur le tableau de bord.
- Suivant la Directive 1999/37/CE sur l’harmonisation des données des certificats d’immatriculation sur le territoire de l’Espace Économique Européen (sauf la Suisse) certaines informations ne sont pas obligatoirement reprisent, mais restent néanmoins nécessaires en raison des différentes taxes et zones de basses émissions en Belgique. Entre autres exemples, la puissance doit obligatoirement se retrouver sur le Certificat de Validation pour que la DIV puisse procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Si cette information n’est pas reprise sur le certificat d’immatriculation étranger vous devez alors présenter une attestation de puissance délivrée exclusivement par le constructeur, via son mandataire ou son importateur, lors de l’examen en centre de contrôle technique. Pour les autres informations techniques, si elles ne sont pas reprises sur le certificat d’immatriculation étranger, elles ne sont également pas reprises sur le Certificat de Validation et donc pas non plus sur le certificat d’immatriculation belge. Si nous prenons l’exemple de la norme Euro et du niveau de CO2, l’absence de ces informations n’empêche pas la Validation et l’immatriculation du véhicule en Belgique mais peut engendrer une surtaxation et une interdiction de circuler en zone de basse émission. Autre exemple, si votre véhicule dispose d’un dispositif d’attelage mais qu’aucunes masses tractables n’est disponible, un Certificat de Validation pourra être délivré sans masses tractables. Le véhicule ne pourra pas donc pas, administrativement parlant, tracter de remorque.
- Les véhicules originaires d’un marché étranger à l’Espace Économique Européen doivent répondre à la norme Euro applicable au moment de leur première immatriculation pour être admis sur le territoire européen. L’autorité régionale compétente peut toujours refuser un véhicule sur son territoire si la conformité à la norme Euro applicable ne peut être prouvée ou approuvée par un Service Technique Agréé en Belgique.
- Pour les véhicules originaires du marché nord-américain (Canada, États-Unis et Mexique) dont la conformité à une norme Euro applicable ou aux standards du California Air Resources Board (California Level) n’est pas prouvée au moment de leur première immatriculation, la validation est acceptée sans norme Euro avec les conséquences que cela implique. Pour ces mêmes véhicules munis d’un dispositif d’attelage non agréé CE, la masse maximale technique de la remorque freinée se verra limitée règlementairement à 1500 kg. Le remplacement du dispositif d’attelage non CE par un dispositif d’attelage homologué CE (marqué R55 ou 94/20/CE) avec augmentation de la masse tractable est soumis à la Réception Individuelle si la demande est faite après la délivrance du Certificat de Validation.
- Aucune modification du Certificat de Validation n’aura lieu après la clôture d’une demande approuvé, excepté s’il est admis que l’autorité régionale compétente est à l’origine d’une erreur. Les demandes de modification d’informations techniques doivent faire l’objet d’une Réception Individuelle.