Vous êtes en retard: que risquez-vous ?

En cas de présentation tardive de votre véhicule au contrôle technique, c'est-à-dire au-delà de de la date de validité du certificat de contrôle technique, un supplément vous sera facturé.

En cas de force majeure à apprécier par l’administration, le supplément pour une présentation tardive peut être remboursé.

La force majeure est une circonstance exceptionnelle, indépendante de la volonté de la personne. La circonstance exceptionnelle sera appréciée et prise éventuellement en considération par l’administration si l'incident est survenu dans les quinze jours qui précèdent la date limite à laquelle le contrôle technique devait être effectué.

Le bonus d'une périodicité de 2 ans est conservé si les conditions y afférentes, mentionnées plus haut, sont respectées.

Il arrive quelquefois que les convocations, bien qu'envoyées, n'aient pas été réceptionnées par leurs destinataires à la suite d’un déménagement ou un changement d'adresse intervenu alors que le processus d'envoi d'invitations avait déjà été lancé. Il est donc de votre responsabilité de signaler votre changement d'adresse à la commune et d'organiser le cas échéant un transfert du courrier à la nouvelle adresse étant donné que les invitations sont souvent envoyées environ un mois et demi à l'avance.

En cas de force majeure, le véhicule ne peut être utilisé que pour effectuer des déplacements à vide par le chemin le plus direct entre la station de contrôle technique et la résidence ou le siège d'exploitation du titulaire du véhicule ou le siège d'exploitation du réparateur et vice versa.