Les Engins Mobiles Non Routiers tels que les pelleteuses ou les charriots élévateurs ne sont pas toujours destinés à être utilisés sur la voie publique. Tout fois, les entreprises qui les utilises peuvent en avoir besoin un jour où l’autre. De ce fait, il est possible de faire une demande de Procès-Verbal de Dénomination à Titre Isolé auprès des autorités régionales compétente.
En région bruxelloise vous pouvez envoyer une telle demande à homologation@sprb.brussels en nous communiquant vos coordonnées postales complètes ainsi qu’un numéro de téléphone où vous êtes joignable durant les heures de bureaux. Vous recevrez une confirmation d’ouverture de dossier puis, plus tard une invitation au paiement des frais de dossier. Seuls les dossiers payés sont traités.
Afin de traiter correctement votre demande, il convient de communiquer avec le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité uniquement par retour de courriel, le cas échéant n’oubliez pas de mentionner le sujet du courriel original dans chacune de vos communications.
Dès que le paiement est confirmé, le Service Expertise Véhicule vous envoie un formulaire à renvoyer de manière électronique. Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants, dans la meilleure qualité possible et dans le bon sens de lecture
- Des photographies de l’avant, de l’arrière et deux côtés du véhicule
- Une photographie du numéro d’identification du véhicule
- Une photographie de la plaquette d’identification
- Une copie d’une fiche technique délivrée exclusivement par le constructeur. Le cas échéant, une copie des spécifications techniques reprises dans le manuel d’utilisateur
- Une copie de la preuve d’achat
La présentation de tout autre document officiel prouvant la conformité du véhicule, de ces composants, systèmes et éléments techniques avec la règlementation belge ou européen est recommandée mais pas obligatoire.
Les documents de Services Techniques (laboratoires de test) étrangers n’ont, dans l’absolu, aucune valeur sauf si ces Services Techniques sont agréés en Belgique. De ce fait les informations que contiennent ces documents ne sont jamais utilisées pour la certification mais peuvent servir d’indicateur lors de l’étude de votre dossier par le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité.
L’examen de la demande porte principalement sur les spécifiés techniques et sur les éléments minimums requis à avoir pour être admis à la circulation sur la voie publique, ces éléments doivent bien entendu être homologués :
- À l’avant :
- Deux feux de croisement
- Deux feux de position
- Deux indicateurs de changement de direction
- Deux feux de circulation diurne
- À l’arrière :
- Deux feux arrière
- Deux catadioptres
- Un éclairage de plaque d’immatriculation
- Un emplacement de plaque d’immatriculation placé au centre ou à gauche
- Un feu antibrouillard
- Deux indicateurs de changement de direction
- Un triangle de signalisation réfléchissant placer à gauche
- Un extincteur placé à portée de main du conducteur :
- 1kg si la masse maximale technique du véhicule n’excède pas 3,5Tc
- 2kg si la masse maximale technique du véhicule est comprise entre 3,5T et 7,5T
- 3kg si la masse maximale technique du véhicule est de plus de 7,5T
- En option le véhicule peut être équipé de :
- Feux de détresse
- Rétroviseurs extérieurs
- Feux stop arrière
- Feux de recul
L’analyse de votre dossier est basée sur les constats faits sur le véhicule et sur ses documents au regard de la règlementation belge (Arrêté Royal du 15 mars 1968) et/ou européenne (Règlement 2006/42/EC et antérieure) applicable au véhicule à la date de sa première mise immatriculation.
S’il l’estime nécessaire, le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité peut demander des documents complémentaires afin de poursuivre le traitement de votre demande. De ce fait, le paiement des frais de dossier administratif ne garantit aucunement qu’un certificat puisse être délivré. Par conséquent, une demande de Procès-Verbal de Dénomination à Titre Isolé peut toujours être rejetée pour non-conformité du véhicule, de ces composants, systèmes ou entités techniques avec la règlementation belge ou européenne.
Certification, refus, notification et délais de traitement
Si le Procès-Verbal de Dénomination (PVD) à Titre Isolé est refusé, vous êtes notifié de la(des) raison(s) du refus par courrier dans les plus brefs délais et disposez d’un temps imparti pour remettre les éléments non-conformes en ordre puis renvoyer des photographies. En cas de refus définitif et clôture de votre dossier, les frais encourus restent dû.
Si votre dossier est complet et que le véhicule est conforme à la règlementation belge ou européenne, le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité expédie le Procès-Verbal de Dénomination à Titre Isolé, qui tient lieu de Certificat de Conformité, à l’adresse qui a été communiquée dans votre demande, celle-là même qui a servi à l’envoi de l’invitation au paiement des frais de dossier.
Muni du Procès-Verbal de Dénomination à Titre Isolé, vous pouvez alors vous rendre soit chez votre assureur, soit directement auprès d’un guichet de la DIV pour effectuer votre demande d’immatriculation.
Un dossier de Procès-Verbal de Dénomination à Titre Isolé est clôturé de manière définitive lorsque la Procès-Verbal de Dénomination à Titre Isolé a pu être délivré, que le délai de représentation du véhicule est dépassé ou que le refus de certification est définitif. Il n’y a pas de surcout pour les frais de dossier de l’administration en cas de représentation du véhicule à la suite d’une non-conformité constatée.