Validation catégorie L

Pour entamer la procédure de validation des véhicules de catégorie L, vous devez prendre contact avec le Service Conformité du centre de contrôle technique d’Evere (Schaerbeek). Le jour de l’examen vous devez présenter le certificat d’immatriculation de l’état membre d’où provient le véhicule.

La présentation de tout autre document officiel prouvant la conformité du véhicule, de ces composants, systèmes et éléments techniques avec la règlementation belge ou européenne est recommandée mais pas obligatoire.

Les documents de Services Techniques (laboratoires de test) étrangers n’ont, dans l’absolu, aucune valeur en Belgique sauf si ces Services Techniques sont agréés en Belgique. De ce fait, les informations que contiennent ces documents ne sont jamais utilisées pour la certification mais peuvent servir d’indicateur lors de l’étude de votre dossier.

Lors de l’examen en centre de contrôle technique, votre véhicule est contrôlé sur les points suivants :

Vérification de l’état générale
Pesée : à cette fin, il est nécessaire d’effectuer préalablement le plein de tous les réservoirs de liquide ou de gaz et de présenter votre véhicule vide de tous vos effets personnels, équipements additionnels et accessoires de voyages tels que les Top Cases et autres sacoches non d’origines
Test de niveau sonore
Contrôle des données présentes sur le véhicule par rapport au certificat d’immatriculation et documents connexes

Au terme de l’examen si le Service Conformité du centre de contrôle technique estime que votre demande est recevable, il transmet un dossier complet au Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité pour étude. Vous devez ensuite vous acquitter de la redevance de l’examen du véhicule effectué par le centre de contrôle technique ainsi que des frais de traitement de dossier de l’administration sur place.

L’analyse de votre dossier est basée sur les constats fait sur le véhicule et sur ses documents au regard de l’Arrêté Royale du 10 octobre 1974, conformément à la Loi du 21 décembre 1985.

S’il l’estime nécessaire, le Service Expertise Véhicule peut demander des documents complémentaires afin de poursuivre le traitement votre demande. De ce fait, le paiement de la redevance du centre de contrôle technique et des frais de dossier administratif ne garantit aucunement qu’un certificat puisse être délivré. Par conséquent, une demande de validation peut toujours être rejetée pour non-conformité de l’entièreté ou d’une partie du véhicule, de ces composants, systèmes ou entités techniques avec la règlementation belge ou européenne.

Certification, refus, notification et délais de traitement

Si la validation est refusée, vous êtes notifié de la(des) raison(s) du refus par courrier dans les plus brefs délais et disposez d’un temps imparti pour remettre les éléments non-conformes en ordre puis, refaire examiner le véhicule au centre de contrôle technique où la demande a initialement été introduite. Le cas échéant, vous pouvez être réorienté vers une Réception Individuelle complète. En cas de refus définitif et clôture de votre dossier, les frais encourus restent dû.

Si votre dossier est complet et que le véhicule est conforme à la règlementation belge ou européenne, le Service Expertise Véhicule de Bruxelles Mobilité expédie le Certificat de Validation au centre de contrôle technique où la demande a été initialement introduite. Le Service Conformité du centre de contrôle technique vous reconvoque ensuite pour apposer une nouvelle étiquette d’identification sur le véhicule et vous transmettre le Certificat de Validation ainsi que les documents nécessaires à l’immatriculation.

Muni du certificat d’immatriculation étranger, du Certificat de Validation et du formulaire de demande d’immatriculation, vous pouvez alors vous rendre soit chez votre assureur, soit directement auprès d’un guichet de la DIV pour effectuer votre demande d’immatriculation.

Un dossier de Validation est clôturé de manière définitive lorsque le Certificat de Validation a pu être délivré, que le délai de représentation du véhicule est dépassé ou que le refus de certification est définitif. Il n’y a pas de surcout pour les frais de dossier de l’administration en cas de représentation du véhicule à la suite d’une non-conformité constatée.

Important à savoir :

Suivant la Directive 1999/37/CE sur l’harmonisation des données des certificats d’immatriculation sur le territoire de l’Espace Économique Européen (sauf la Suisse) certaines informations ne sont pas obligatoirement reprisent, mais restent néanmoins nécessaires en raison des différentes taxes et zones de basses émissions en Belgique. Entre autres exemple, la puissance doit obligatoirement se retrouver sur le Certificat de Validation pour que la DIV puisse procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Si cette information n’est pas reprise sur le certificat d’immatriculation étranger vous devez alors présenter une attestation de puissance délivrée exclusivement par le constructeur, via son mandataire ou importateur, lors de l’examen en centre de contrôle technique. Pour les autres informations techniques, si elles ne sont pas reprises sur le certificat d’immatriculation étranger, elles ne sont également pas reprises sur le Certificat de Validation et donc pas non plus sur le certificat d’immatriculation belge. Si nous prenons l’exemple de la norme Euro et du niveau de CO₂, l’absence de ces informations n’empêche pas la Validation et l’immatriculation du véhicule en Belgique mais peut engendrer une surtaxation et une interdiction de circuler en zone de basse émission. Autre exemple, si votre véhicule dispose d’un dispositif d’attelage mais qu’aucune masse tractable n’est disponible, un Certificat de Validation pourra être délivré sans masses tractables. Le véhicule ne pourra pas donc pas, administrativement parlant, tracter de remorque.
Les véhicules originaires d’un marché étranger à l’Espace Économique Européen doivent répondre à la norme Euro applicable au moment de leur première immatriculation pour être admis sur le territoire européen, l’autorité régionale compétente peut toujours refuser un véhicule sur son territoire si la conformité à la norme Euro applicable ne peut être prouvée. Le cas échéant il est attendu de fournir une attestation de conformité avec la directive 2002/51/CE du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluante, délivrée exclusivement par le constructeur via son mandataire ou importateur.

Aucune modification du Certificat de Validation n’aura lieu après la clôture d’une demande approuvé, excepté s’il est admis que l’autorité régionale compétente est à l’origine d’une erreur. Les demandes de modification d’informations techniques doivent faire l’objet d’une Réception Individuelle.